Garanties collectives de prévoyance pour salariés non-cadres

Couvertures et gestion technique

• Mise en place, gestion administrative et financière des garanties obligatoires (indemnités journalières, rentes, capitaux et autres garanties prévues par le périmètre conventionnel applicable aux non-cadres).
• Gestion des adhésions, des arrêts de travail, des indemnisations, des réclamations et du suivi des dossiers individuels.
• Fourniture d'outils de pilotage et de suivi techniques pour le régime (reporting, tableaux de bord, indicateurs de gestion).

Aspects financiers et transferts

• Gestion d'un compte de participation aux bénéfices et reprise/transfert des réserves et fonds dédiés au démarrage du contrat (provisions d'égalisation, réserve générale, fonds de revalorisation) conformément aux modalités contractuelles.
• Mise en place et gestion d'un compte de clôture pour le traitement des montants résiduels en fin de période de transfert.
• Constitution et alimentation d'un fonds social de branche financé à hauteur de 2 % des cotisations hors taxes, avec gestion des demandes et versements pour actions de solidarité et de prévention.

Organisation opérationnelle et exigence de dématérialisation

• Échanges et transmissions dématérialisés des pièces et données, mise en place de canaux sécurisés pour les flux électroniques et conservation des justificatifs.
• Modalités de gouvernance et de communication opérationnelle (processus de négociation commerciale après sélection, support usagers, information des organismes adhérents).

Modalités contractuelles et gestion des ruptures/transferts

• Conditions prévues pour la résiliation et le transfert des réserves et des dossiers vers le successeur. Exigences de reprise des droits et continuité des prestations pour les assurés.

Périmètre

• Prestation fournie au bénéfice d’un groupement d’établissements relevant de la même branche professionnelle ; pas de découpage en lots mentionné.