Formations juridiques

Le titulaire conçoit, organise et réalise des actions d’accompagnement et de formation juridique pratiques, interactives et adaptées aux enjeux de la fonction publique de l’État. Les parcours sont proposés en présentiel ou à distance et peuvent intégrer de nouvelles solutions sans surcoût lorsque les méthodes ne sont plus adaptées. Les modalités doivent permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques définis pour chaque thématique.

Modules et contenus

• Légistique — initiation et perfectionnement : élaboration des normes, rôle des institutions, conditions d’application des actes normatifs, règles de fond et techniques de rédaction des projets de loi, décrets, ordonnances, arrêtés et circulaires ; accès au droit, sécurité juridique, simplification normative, codification, analyse et amélioration de textes.
• Droit pénal : infractions, éléments constitutifs, responsabilité pénale des personnes physiques et morales, causes d’exonération, d’atténuation et d’aggravation, sanctions, extinction et prescription des peines.
• Procédure pénale : principes généraux, organisation judiciaire, acteurs de la justice pénale, action publique, actes et formalismes, preuve, voies et procédures de recours.
• Contentieux des concours : recours, conséquences sur les recrutements, risques contentieux, recours gracieux et hiérarchiques, prévention des litiges, analyse des recours précontentieux et rédaction de réponses juridiquement sécurisées. Les séquences comprennent notamment des analyses de jurisprudence, simulations de procédures et fiches mémo sur les délais et recours.
• Contentieux administratif : enjeux, étapes de la procédure, types de recours, règles devant les juridictions administratives, recevabilité, rédaction d’un mémoire en défense, suites et exécution des décisions, spécificités du Conseil d’État et suivi des délais contentieux.
• Droit public et administratif : sources et principes, organisation et fonctionnement des personnes publiques, action administrative, relations avec les particuliers, droits et obligations des agents publics, déontologie et garanties disciplinaires. Des quiz interactifs permettent de vérifier les acquis.
• Droits et obligations des agents publics : droits, obligations, devoir de réserve, responsabilité, prévention des conflits d’intérêts, situations à risque, comportements professionnels appropriés et sanctions. Le module mobilise des mises en situation, exercices pratiques et études de cas.
• Procédure législative : fondements juridiques et constitutionnels, élaboration, examen et adoption de la loi, procédure parlementaire, commissions, débats, droit d’amendement, rôle du Gouvernement et du Parlement, entrée en vigueur.

Des thématiques complémentaires peuvent être proposées, notamment les actes et décisions administratives, la responsabilité administrative, l’accès aux documents administratifs et données publiques, le RGPD, le contentieux administratif d’urgence, l’exécution des décisions de justice administrative et la signature électronique.

Organisation et programmation

Le nombre de parcours et de modules est défini selon les besoins. Les sessions sont planifiées avec le titulaire et commandées lorsqu’un nombre suffisant de stagiaires est atteint. L’administration peut annuler une session lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant. Le besoin indicatif peut atteindre deux sessions par an et par thématique pour l’administration centrale et une session par an et par thématique dans chaque DIR-SG.

Le titulaire doit pouvoir proposer des salles équipées et aménagées pour accueillir jusqu’à 15 stagiaires lorsque les salles de l’administration ne sont pas utilisées. Il se rapproche de l’administration pour définir l’équipement nécessaire.

Méthodes et livrables

Les formations s’appuient sur des documents juridiques, des exemples d’actualité, des cas pratiques, des exercices de rédaction, des mises en situation, des études de cas, des simulations et des quiz. Les cas pratiques doivent notamment intégrer de la jurisprudence administrative récente.

Pour chaque modalité retenue, le titulaire remet un déroulé pédagogique comprenant :

• une fiche pédagogique détaillée ;
• les supports destinés aux stagiaires, notamment corrigés et fiches de synthèse ;
• un guide d’animation pour le formateur au format PPT ou équivalent.

À l’issue de chaque session, les fiches d’évaluation complétées par les stagiaires et une synthèse du déroulement sont transmises à l’administration. Une réunion annuelle de bilan donne lieu à un compte rendu écrit. En cas de qualité insuffisante, l’administration peut demander le remplacement d’intervenants, la refonte de la documentation ou toute autre amélioration.

Ressources humaines et contrôle

Les formateurs doivent disposer d’une excellente connaissance des matières enseignées, d’au moins cinq ans d’expérience comme formateurs et de références de prestations similaires. Leurs CV détaillés précisent les prestations animées, les expériences pertinentes, le nombre de sessions et les dates correspondantes. Tout remplaçant doit présenter un niveau de compétence équivalent et être soumis à l’accord de l’administration.

Le titulaire remet une liste nominative du personnel intervenant pour agrément préalable, la tient à jour et certifie les qualifications requises. La conformité des prestations est contrôlée au moyen des feuilles de présence, supports de formation et bilans. Toute inexécution, mauvaise exécution, exécution partielle ou retard peut entraîner une réfaction et, le cas échéant, une résiliation aux torts du titulaire.

Les supports et documents produits sont remis dans des formats permettant leur conservation, consultation, modification et réutilisation. Les droits patrimoniaux sur les supports spécifiquement créés sont cédés gratuitement à l’acheteur, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.