Exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux

Le délégataire assure, à ses risques et périls, l’exploitation et la post-exploitation de l’ISDND, l’accueil et le contrôle des apports, l’entretien des installations et la réalisation des travaux prévus au contrat. Le périmètre comprend notamment le casier B7 en exploitation, les casiers couverts B4 à B6 et le suivi post-exploitation des casiers A0-B3.

Admission et mise en dépôt des déchets

Le délégataire réceptionne les véhicules, effectue leur double pesée à l’entrée et à la sortie, contrôle la radioactivité de chaque véhicule et tient les registres d’admission et de refus. Il vérifie les FIPAD, CAP et bordereaux requis, contrôle visuellement et olfactivement les chargements, refuse les déchets interdits ou non conformes et sépare les déchets valorisables. Les données de pesée et d’admission sont transmises sous forme informatique.

Le tonnage annuel maximal autorisé indiqué est de 95 000 tonnes ; le plan régional prévoit à terme 45 000 tonnes par an pour le site. La demande de prolongation doit reposer sur des projections de 75 000 tonnes en 2028, 60 000 en 2029, puis 45 000 par an à compter du 1er janvier 2030. Les projections d’apports du groupement sont indicatives et non contractuelles ; elles diminueraient jusqu’à environ 16 000 tonnes par an. Le délégataire peut commercialiser des apports tiers dans la limite autorisée.

L’exploitation d’une seule alvéole à la fois comprend le dépôt depuis un quai, le régalage et le compactage par couches d’au plus 0,5 m, pour une densité minimale de 0,9 t/m³. Les surfaces ouvertes sont limitées à 2 500 m² en conditions normales et 4 000 m² en phase transitoire, laquelle doit être limitée au strict minimum et ne peut dépasser 15 jours. Une couverture provisoire d’au moins 50 cm de matériaux fins compactés est prévue sur les alvéoles terminées en attente de reprise.

Lixiviats, eaux et biogaz

Le contrat comprend la construction, la mise en service et l’exploitation d’une station in situ pour les lixiviats des casiers B4 à B7, ainsi que d’un bassin de stockage d’au moins 10 000 m³. Le délégataire réalise les raccordements, modifications hydrauliques, réseaux, pompages, relevages, terrassements et ouvrages de génie civil nécessaires. Les études comprennent APD, PRO, EXE et études géotechniques G2, G3 et G4. Le traitement porte sur 55 000 m³ de lixiviats par an ; le délégataire fournit les consommables, suit la qualité des rejets et évacue et traite les concentrats. Le rejet des lixiviats traités au Jolan doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2028 ; les autres flux sont gérés selon les phases de rejet prévues, notamment vers la station de Vichy-Rhue.

La collecte des lixiviats et des eaux internes, externes et de subsurface est entretenue et contrôlée ; les bassins sont vidangés et nettoyés au minimum tous les deux ans, et le dessableur au minimum une fois par an. Les débitmètres et sondes sont entretenus, étalonnés et remplacés si nécessaire.

Le délégataire fournit et raccorde une torchère, adapte les réseaux de biogaz et assure le comptage du gaz torché. Le captage à l’avancement du casier B7 comprend la réhausse des puits existants et des drains horizontaux en PEHD fendu 3/3 SDR11, DN110 minimum, pente de 3 % et longueur maximale de 50 m ; les forages sont équipés de sondes en PEHD fendu 3/3 SDR11, DN160 minimum. Les tranchées et forages sont remblayés avec un matériau drainant non calcaire. Le délégataire règle le réseau biogaz deux fois par semaine et effectue un suivi complet des points de prélèvement une fois par mois. En cas d’émissions diffuses de méthane dépassant 5 000 ppm, il propose un plan de mesures correctives sous deux semaines et met en œuvre celles nécessitant des moyens externes sous deux mois après réception du plan par l’autorité concédante. Il reprend également le contrat d’achat de biogaz WAGA dans les droits et obligations du vendeur jusqu’au 14 septembre 2038.

Travaux, entretien et contrôles

L’entretien courant porte sur les ouvrages, équipements, matériels, bâtiment d’exploitation, pont-bascule, portique de détection de la radioactivité, voiries, réseaux, clôtures, signalétique, espaces verts, abords et locaux. Le GER couvre notamment les opérations de maintenance de niveaux 4 et 5, ainsi que les opérations de niveau 3 nécessitant des intervenants spécialisés extérieurs. Les dépenses inférieures à 500 € HT ne sont pas imputables au compte GER ; les opérations supérieures à 20 000 € HT, fourniture et main-d’œuvre comprises, donnent lieu à information préalable de l’autorité concédante.

Le délégataire réalise les contrôles réglementaires et le suivi environnemental, tient les registres et transmet les résultats réglementaires au plus tard une semaine après réception. Le programme prévoit notamment des contrôles trimestriels des eaux souterraines et des lixiviats, semestriels du milieu récepteur, trimestriels des émissions diffuses de méthane, annuels des rejets atmosphériques des torchères, contrôles annuels du pont-bascule, du portique, des installations électriques et des extincteurs, et levés topographiques trimestriels. Le suivi comprend également les tassements, les mesures de bruit, les photographies annuelles du site et un plan de gestion écologique continu des milieux réhabilités et des abords.

Le site doit rester propre, les envols sont ramassés quotidiennement sur le site et ses abords, et les voiries sont balayées chaque fois que nécessaire. Le contrat prévoit aussi le suivi et la réduction des odeurs, la gestion des nuisibles et l’entretien des filets pare-envols. La réserve d’eau incendie doit atteindre au moins 120 m³ ; après le 15 juin, la hauteur du tapis vert ne doit pas dépasser 10 cm le jour ouvré suivant. Une astreinte doit permettre une intervention sur site en quatre heures au maximum après signalement, hors force majeure.

Le délégataire remet les rapports, tableaux de bord, inventaires et documents de suivi prévus au contrat, participe aux réunions de suivi et met à disposition un portail documentaire partagé. Il assure aussi l’entretien du circuit de visite et met en œuvre un plan annuel de communication et de sensibilisation.