Expertise indépendante du système de vote électronique

Portée juridique

• Vérification de la conformité du dispositif de vote électronique au droit électoral, au Code général de la fonction publique et aux recommandations CNIL.

Portée technique

• Examen complet de la solution de vote électronique (architecture logicielle et matérielle, procédures d'installation et de configuration, mécanismes d'authentification et d'autorisation).
• Analyse des procédures d'utilisation pendant l'opération de vote, y compris les conditions d'utilisation des équipements informatiques (référence aux dispositions applicables : articles R.211-556 à R.211-558 du CGFP).
• Contrôle des procédures post-vote : établissement et contenu des procès-verbaux, processus d'archivage et de conservation des traces (référence R.211-580 CGFP).

Déroulement et livrables

• Rapport d'expertise préalable (avant mise en œuvre ou avant toute modification substantielle) et rapport final après les opérations électorales.
• Inventaire et évaluation du dispositif de sécurité : gestion et protection des clés privées, procédures de scellement, modalités de dépouillement et mesures d'archivage.
• Participation au dispositif de supervision technique pendant l'opération de vote (membre de la cellule de supervision technique).

Garanties, accès et confidentialité

• Exigences d'indépendance et d'impartialité (absence de liens avec l'éditeur/fournisseur de la solution et les parties prenantes électorales).
• Accès aux documents, données, locaux et matériels nécessaires à la mission.
• Obligations de confidentialité et mesures de sécurité, conformité aux exigences RGPD et modalités d'échanges d'information tout en préservant l'indépendance de l'expertise.