Évaluation des revenus d'activité des travailleurs non salariés

Objectif principal

• Évaluer les ressources professionnelles N‑1 des travailleurs non‑salariés non agricoles lors d'une demande d'ouverture de droit, d'installation ou annuellement durant la période de bénéfice.

Tâches et livrables

• Réception et traitement des listings fournis par l'autorité instructrice ; identification des dossiers à traiter.
• Collecte, vérification et analyse des pièces comptables et administratives : factures, devis, livre de caisse, bilans, balances, comptes de résultat et tout document justificatif pertinent.
• Application des règles comptables en vigueur pour déterminer le revenu professionnel retenu ; justification écrite et chiffrée des méthodes retenues et des éléments pris en compte.
• Formulation d'une préconisation chiffrée concernant l'éventuelle possibilité de déclaration trimestrielle selon les règles applicables (article R.262‑19 CASF) lorsque sollicitée.
• Production d'un rapport individuel contenant résultat chiffré, motifs et pièces justificatives référencées ; transmission au demandeur et à l'autorité instructrice.