Étude et assistance à l'évolution du plan local d'urbanisme

• Mission B — Assistance études et suivi : animation des études et réunions techniques, rédaction des pièces réglementaires et graphiques (règlement écrit, extraits de plan avant/après, OAP, emplacements réservés), justification juridique des mesures, préparation des réponses aux observations des services de l'État et personnes publiques associées, coordination des échanges avec administrations.

• Mission C — Production de dossiers complets (items BPU) : constitution des dossiers par type de procédure (notes de présentation, dossiers de validation intermédiaires, pièces CNIG prêtes pour intégration Géoportail), mutualisation des livrables quand pertinent. Quantités indicatives à produire selon bordereau de prix unitaires (ex. plusieurs modifications simplifiées et de droit commun prévues selon BPU).

• Mission D — Prestations complémentaires (items accord‑cadre / BPU) : prestations à la demande comprenant dérogation à la règle d'urbanisation limitée / CDPENAF, études "au cas par cas" pour MRAE, études d'incidence environnementale, concertation publique, enquêtes publiques, impressions et exemplaires supplémentaires, études de densification, réunions complémentaires.

Livrables et formats exigés

• Textes : fichiers Word et PDF.
• Cartographie / SIG : shapefiles natifs (.shp) compatibles QGIS, formats images (.png), fichiers vectoriels (Adobe Illustrator si demandé) ; projection Lambert 93 cc47 ; respect des normes CNIG et fond PCI labellisé DGFiP avec mention d'origine exigée.
• Pièces CNIG : livrables conformes au téléversement CNIG et validés CNIG avant remise.
• Exigences papier : nombre d'exemplaires et formats précisés par étape (concertation, arrêt de projet, enquête publique, approbation, etc.).

Contraintes juridiques et techniques

• Garantie de sécurité juridique des actes et documents produits ; conformité aux règles d'évaluation environnementale, aux procédures MRAE/CDPENAF et à la loi AER lorsque applicable.
• Propriété intellectuelle : études et documents produits transférés au bénéficiaire.
• Confidentialité et conformité RGPD pour les données traitées.

Équipe et modalités d'exécution

• Équipe pluridisciplinaire obligatoire incluant un urbaniste référent (interlocuteur unique), compétences en droit de l'urbanisme, géomatique/SIG et compétences environnementales selon besoins. Remplacement des intervenants soumis à validation et justificatifs.
• Pilotage par comité dédié ; réunions techniques et comités de validation (présentiel/distanciel) ; nombre minimal de réunions précisé (réunion de lancement, comité dédié et minimum de réunions d'étude/validation à prévoir).

Modalités contractuelles spécifiques

• Prestations en partie forfaitaire (missions A et B) et en partie à prix unitaires selon BPU pour l'accord‑cadre (missions C et D), avec maxima indiqués au BPU pour certaines prestations complémentaires.