Établissement de moyens de paiement pour la distribution des aides financières

Fourniture et livraison de cartes prépayées destinées à la remise nominative d’aides financières par le CCAS. Les cartes doivent porter son logo, être rechargeables pour un même bénéficiaire et permettre le retrait d’espèces aux guichets et distributeurs automatiques de la métropole grenobloise, en un seul retrait. Leur valeur faciale est modulable et personnalisable.

La durée de validité des cartes est fixée à trois mois après la fin du marché. Le forfait d’abonnement annuel commence à la date de démarrage du marché et couvre la période du marché, et non une année civile. Le CCTP estime à environ 1 500 cartes la commande annuelle de première année.

Le DQE fournit une simulation annuelle de commande effectuée en une seule fois : 1 commande de 100 à 199 cartes, 3 commandes de 200 à 249 cartes et 2 commandes de plus de 250 cartes ; il prévoit 1 800 cartes pour l’abonnement et 3 000 retraits. Il prend également comme base de simulation 500 000 € de sommes chargées sur les cartes, montant correspondant aux aides distribuées et non à un prix de prestation.

Outil de gestion et accompagnement

Le titulaire met à disposition du CCAS une plateforme assurant le fonctionnement continu du dispositif et sa maintenance. Elle doit permettre au minimum :

• la gestion des bénéficiaires, la commande, l’attribution et le chargement des cartes ;
• l’édition de statistiques et le suivi de l’attribution des aides ;
• le blocage des cartes en cas de perte ou de vol, ou de non-utilisation de l’aide dans le délai fixé par le CCAS.

Le titulaire remet une documentation d’utilisation et assure l’assistance aux utilisateurs. Il fournit un accès téléphonique et/ou internet dédié, avec interlocuteur identifié, pour les questions relatives aux commandes, livraisons, facturation et relations avec les établissements affiliés ; les jours et horaires d’accès et les modalités de gestion de l’absence de l’interlocuteur sont à préciser. Une convention de mandat doit être signée. Un point annuel porte sur le suivi du marché, les éventuels dysfonctionnements et les mesures correctives.

Commandes, activation et livraison

La livraison des cartes — avec leurs codes PIN selon les postes du BPU — est assurée au CCAS. Le délai maximal est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande ; le suivi de la commande et de la livraison est requis. La livraison est accompagnée d’un bordereau indiquant le nombre et les numéros des cartes. Une assurance transport couvre l’acheminement jusqu’aux locaux du CCAS. Les cartes doivent être activées dans les 48 heures suivant leur remise au bénéficiaire.

Le titulaire est responsable du transport jusqu’à destination et doit vérifier les conditions d’accès au lieu de déchargement. Il doit respecter la réglementation de la Zone à Faibles Émissions de la métropole grenobloise. La flotte routière de poids lourds utilisée pour le marché doit satisfaire au minimum à la norme Euro V ou équivalent ; le titulaire transmet annuellement, à la date anniversaire de la notification, un tableau synthétique électronique en accès libre et facilement exploitable.

Gestion des fonds et obligations de suivi

Le titulaire contribue à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et rembourse les sommes non utilisées par le bénéficiaire au terme de la durée de validité de l’aide. Les exigences de fonctionnement de la carte, de gestion des chargements et de traitement des aides s’appliquent en lien avec le CCAS.