Dispositif de recueil et traitement des signalements

Unités d'œuvre (UO)

• UO1 — Accès et saisie : mise en place d'une plateforme web sécurisée conforme RGAA pour la saisie des signalements ; mise en place d'un numéro téléphonique unique dédié ; ergonomie et stabilité des moyens de saisie ; réunions de lancement et présentations annuelles.
• UO2 — Traitement simple : orientation et réorientation des signalements ne nécessitant pas d'instruction approfondie.
• UO3 — Remédiation : collecte et analyse, conseils juridiques et accompagnement de l'auteur du signalement, production de synthèses et préconisations opérationnelles.
• UO4 — Traitement approfondi : instruction contradictoire impliquant l'autorité d'emploi, préparation et transmission d'un projet de saisine, fiche de synthèse motivant l'absence ou l'établissement d'une discrimination/violence et préconisations sur les suites.

Livrables et rapports

• Rapports semestriels (statistiques quantitatives et qualitatives, distinction traitements simples / approfondis, motifs, services d'affectation, statut des dossiers).
• Rapport annuel d'activité (analyse des risques, propositions d'amélioration, participation à instances internes si demandé).
• Restitutions ponctuelles sur demande et conseils sur supports de communication (documents papier et diaporama/PowerPoint ou équivalent).

Accessibilité, continuité et sécurité

• Plateforme web sécurisée conforme RGAA, exigences de disponibilité et notification des maintenances (indisponibilités limitées).
• Numéro téléphonique dédié avec modalités d'anonymat (anonymat partiel pour témoins, anonymat complet possible pour signalants) et horaires de fonctionnement prévus en semaine.
• Respect de la confidentialité, du secret professionnel et des exigences RGPD pour le traitement des données personnelles ; exigences d'interopérabilité et de sécurité des échanges.

Organisation, facturation et coordination

• Définition et dimensionnement des UO et restitution des unités pour facturation.
• Maintien d'un dispositif opérationnel et stable couvrant l'ensemble des agents concernés.
• Pilotage et suivi des prestations par l'équipe de suivi désignée côté commande.