Diagnostics de vulnérabilité aux inondations des bâtiments

La prestation porte sur les bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, bâtiments publics, ERP, entreprises, activités commerciales, industrielles, libérales, artisanales et exploitations agricoles situés dans le périmètre du PAPI Rouen-Louviers-Austreberthe. Elle vise à caractériser les effets des inondations sur les personnes, le bâti, les équipements, les réseaux, les biens et la continuité d’activité, puis à définir des mesures de réduction adaptées.

Les objectifs prévisionnels mentionnés pour le marché sont les suivants : 98 diagnostics d’entreprises et d’exploitations agricoles, 69 diagnostics de bâtiments publics et 235 diagnostics d’habitat particulier. Le bordereau distingue notamment les logements individuels et collectifs, les bâtiments publics simples ou complexes, les stations d’épuration jusqu’à 25 000 équivalents habitants ou à partir de 25 000 équivalents habitants, les stations de forage, les déchetteries, l’Ecopôle Vesta du SMEDAR, les entreprises par tranches d’effectif et les exploitations agricoles.

Données préparatoires et cadre réglementaire

Le titulaire exploite les documents existants pour établir l’inondabilité du site, les modes et fréquences d’inondation, les réseaux proches, les procédures de gestion de crise, les zonages PPRI ou PLUI, les cartes d’aléas et les périmètres de protection de captage. Les aléas à prendre en compte peuvent relever du ruissellement, du débordement de cours d’eau ou de la remontée de nappe. Les données PPRI, les modèles hydrauliques, les données LIDAR, les tableaux d’éligibilité des travaux et les synthèses des mesures obligatoires sont mis à disposition selon les territoires.

Le titulaire analyse l’ensemble des PPRI concernés et produit un tableau synthétique des prescriptions. Pour chaque bâtiment, il identifie les obligations du propriétaire, les travaux obligatoires, les taux d’investissement demandés et les éventuelles zones refuges. Les travaux obligatoires relevant de la mesure ETPPRN du FPRNM doivent être intégrés aux actions proposées et distingués clairement ; ils sont prioritaires par rapport aux mesures RVPAPI lorsqu’ils sont applicables. Une charte RGPD doit être communiquée et signée par les bénéficiaires avant l’intervention auprès du bien.

Diagnostic technique et évaluation des dommages

Le diagnostic est établi à partir d’un événement de référence défini avec le maître d’ouvrage. Il examine :

• la sécurité des personnes, les risques d’accident, les accès et les possibilités d’évacuation ;
• les impacts sur le bâtiment, les biens, les équipements, les réseaux, les stocks et l’activité ;
• le délai de retour à la normale, incluant nettoyage, séchage et travaux ;
• les effets dominos sur les services publics, les sites voisins ou d’autres activités.

Les investigations couvrent l’ensemble du bâtiment et de ses abords, notamment les réseaux électriques, téléphoniques et informatiques, l’assainissement, les sous-sols, les ouvertures, la structure, les dépendances et la présence éventuelle d’une pièce hors d’eau. Le titulaire caractérise les dommages potentiels par pièce et par hauteur d’eau, réalise une représentation visuelle des impacts et estime les dommages directs ainsi que, pour les entreprises, les coûts indirects liés à l’arrêt de production, aux stocks, aux livraisons et aux obligations contractuelles.

Les références altimétriques sont relevées en mètres NGF : points hauts et bas du bâtiment, plancher, accès et éventuelle zone refuge. Lorsque les données disponibles ne suffisent pas, des relevés topographiques peuvent être commandés pour 1, 5 ou 10 diagnostics.

Stratégies de réduction de la vulnérabilité

Pour chaque site, les vulnérabilités sont hiérarchisées par niveau de gravité en tenant compte de l’activité, du cœur de métier et de la continuité des services. Les stratégies proposées sont distinctes, réalistes et adaptées au bâti ; elles peuvent combiner travaux, aménagements et mesures organisationnelles.

Chaque mesure est localisée et décrite avec son objectif, ses conditions de mise en œuvre, ses précautions, son degré d’urgence et sa compatibilité avec les règles applicables, notamment en matière d’accessibilité, d’incendie et de ventilation. Les mesures sont classées à court, moyen ou long terme. Elles ne doivent pas accroître le risque pour les biens environnants.

Le titulaire établit un référentiel de coûts actualisé à partir des devis des bénéficiaires. Pour chaque stratégie, il compare le coût des mesures et des dommages évités, ainsi que le coût résiduel des dommages et de la remise en état. Il analyse également le contrat d’assurance, les garanties, les franchises, leur éventuelle modulation et l’incidence du délai d’indemnisation. Lorsque les travaux préventifs ne sont pas économiquement pertinents, les stratégies de statu quo ou d’abandon du bâtiment peuvent être examinées et justifiées.

Restitutions et accompagnement

Chaque diagnostic donne lieu à un bilan immédiat auprès du propriétaire, de l’occupant ou du gestionnaire, à la remise d’un Plan Familial de Mise en Sûreté pour l’habitat ou d’un Plan d’Organisation et de Mise en Sûreté des Établissements pour les entreprises et ERP hors établissements scolaires, puis à un rapport validé par les maîtres d’ouvrage.

Le rapport comprend notamment :

• le contexte hydraulique, réglementaire et les taux de subvention FPRNM applicables ;
• les caractéristiques du bâtiment, ses matériaux, niveaux, réseaux, ouvertures, dépendances et références cadastrales ;
• les plans, coupes cotées, croquis, photographies et données altimétriques en mètres NGF ;
• les aléas, zonages, hauteurs d’eau, repères de crue et inondations vécues ;
• les dommages potentiels, temps de retour à la normale, stratégies, chiffrages et analyse coût-bénéfice ;
• les mesures obligatoires des PPRI, les montants concernés et le cahier des charges ou les fiches techniques des travaux.

Les rapports sont fournis en formats .doc, .xls et .pdf au maître d’ouvrage concerné, avec remise papier au bénéficiaire pour les logements. Les données géomatiques sont compatibles avec ArcGIS Pro et QGIS, aux formats shapefile et fichiers de symbologie, dans le système Lambert RGF 93, projection EPSG CC 49, avec métadonnées indiquant notamment l’étude, le type de données, l’année, le producteur et le crédit.

Un rapport de synthèse annuel en .doc et .pdf est accompagné de l’ensemble des données recueillies et produites, y compris les données géomatiques et historiques. Il présente les diagnostics par type de bâtiment, aléa, unité hydrographique, maître d’ouvrage et niveau d’aléa, ainsi que les travaux urgents et le suivi des demandes de subvention.

Le titulaire accompagne les propriétaires, locataires ou gestionnaires volontaires dans la constitution et le suivi des demandes FPRNM : contrôle des pièces, assistance au formulaire, vérification des devis, distinction des travaux éligibles et non éligibles, suivi des échanges avec la DDTM 76 et tenue d’un fichier partagé de suivi. Des réunions téléphoniques ou en présentiel peuvent être mobilisées pour la constitution et le suivi des dossiers.