Diagnostics techniques immobiliers

L’accord-cadre couvre, sur bons de commande, les diagnostics et études nécessaires à la gestion réglementaire du patrimoine de la SEMIVIM : logements vacants ou occupés, parties communes, locaux tertiaires et commerciaux, bâtiments non résidentiels, locaux techniques, voiries et réseaux divers.

Amiante

Les missions comprennent les repérages des listes A, B et C, les repérages avant travaux selon la NF X 46-020, les repérages avant démolition, les DAPP et DTA, les fiches récapitulatives, les évaluations de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante, les mesures d’empoussièrement, les contrôles visuels après retrait ou confinement, les mesures libératoires et l’état des lieux des repérages existants.

Sont notamment concernés les parties privatives et communes, bâtiments autres qu’à usage d’habitation, ascenseurs, vides sanitaires, sous-stations, chaufferies, ouvrages extérieurs, voiries et réseaux divers. Les investigations peuvent inclure examens visuels, sondages, démontages, investigations destructives ou semi-destructives, prélèvements et analyses en laboratoire accrédité.

• Les repérages avant travaux portent sur le périmètre des travaux et les zones susceptibles d’être impactées directement ou indirectement.
• Les repérages avant démolition sont exhaustifs et peuvent concerner plénums, cloisons démontables, gaines, façades, doublages, faux plafonds, vides de construction et ouvrages techniques.
• L’échantillonnage statistique doit être justifié, limité à un même immeuble et comporter au minimum 2 unités selon la complexité du bâtiment et les typologies de matériaux.
• Les seuils de prélèvements réalisables sans validation préalable varient selon la mission : jusqu’à 1 par logement pour la liste A, 2 pour les listes A+B et jusqu’à 4 pour les repérages avant travaux ou démolition en parties privatives ; jusqu’à 4 ou 8 par bâtiment ou ensemble de parties communes selon la mission ; jusqu’à 10 par zone pour les VRD. Au-delà, l’information ou l’accord préalable de la SEMIVIM est requis selon le cas.

Les échantillons sont identifiés, conditionnés, transportés et analysés par un laboratoire accrédité. Une fraction représentative est conservée au minimum 1 an pour les repérages avant travaux ou démolition et 6 mois pour les autres missions, sauf exigence réglementaire plus contraignante. Les rapports intègrent localisations, plans, croquis, photographies, résultats d’analyses, réserves, limitations, conclusions et préconisations. Les DTA, DAPP et fiches récapitulatives sont constitués ou mis à jour lorsque nécessaire.

Plomb, DPE, gaz et électricité

Les CREP sont réalisés en logements ou locaux vacants ou occupés, avec mesure de la concentration en plomb, identification des unités de diagnostic, caractérisation des dégradations, rapport réglementaire et préconisations de travaux. L’opérateur doit calibrer son appareil à fluorescence X avant chaque intervention.

Les DPE sont établis avec un logiciel réglementaire et la méthode conventionnelle en vigueur. Ils comprennent les relevés nécessaires, consommations conventionnelles, émissions de gaz à effet de serre, étiquettes Énergie et Climat, classement, recommandations, hypothèses et limites éventuelles, ainsi que la transmission à l’ADEME et le numéro d’identification correspondant. La mise à jour ou réédition d’un DPE est prévue après évolution des caractéristiques énergétiques ou du mode de chauffage.

Les diagnostics gaz comprennent l’état de l’installation intérieure, la levée des anomalies et, en cas d’absence d’obturation, la pose d’un bouchon et d’un joint conformes, avec photographie justificative. En cas de dangerosité grave et immédiate ou d’anomalie de type 32c, un plan d’action réglementaire est établi. Les diagnostics électricité comprennent l’identification des anomalies, les limites du diagnostic, les parties non visitées et les risques associés.

Diagnostics liés aux ventes et à la gestion immobilière

Le diagnostic avant-vente regroupe, selon la commande, amiante, DPE vente, CREP, gaz vente et électricité vente. Les ERP portent notamment sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le potentiel radon et le recul du trait de côte. Les diagnostics termites et états parasitaires recherchent termites, insectes xylophages, insectes à larves xylophages et champignons lignivores, avec localisation des indices et recommandations correctives ou préventives.

Le mesurage Loi Carrez détermine la superficie privative des lots de copropriété, en excluant notamment murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Un certificat de mesurage est remis.

L’annexe environnementale comprend l’état des équipements et caractéristiques énergétiques, le suivi des consommations annuelles d’eau, des consommations énergétiques et des déchets, ainsi que les données de valorisation ou de traitement disponibles. Le DTG analyse l’état apparent des parties et équipements communs, la situation du syndicat, les améliorations de gestion patrimoniale, le DPE collectif ou l’audit énergétique, et les travaux à prévoir, notamment sur les 10 prochaines années.

Organisation, accès et livrables

Le titulaire intervient de manière autonome en milieu occupé ou vacant. En logement occupé, il assure les rendez-vous, l’information des locataires, les relances et le rebouchage soigné des zones de prélèvement. Deux campagnes systématiques et, pour les logements non visités, un troisième passage sur rendez-vous sont prévus pour la mission de repérage amiante en logement occupé ; les créneaux unitaires sont de type 30 minutes et les créneaux groupés ne dépassent pas 1h30.

Les rapports sont déposés sur une plateforme sécurisée au format PDF, avec notification électronique, règles de nommage compatibles avec le système d’information de la SEMIVIM et reporting mensuel sous format exploitable. Un tableau de suivi reprend notamment bons de commande, sites, diagnostics, dates de demande, d’intervention et de remise des rapports, anomalies et échéances réglementaires.

Les opérateurs doivent disposer des certifications, habilitations, formations et assurances requises pour chaque domaine. Les certifications et habilitations sont maintenues pendant toute la durée du marché, avec veille réglementaire et formation continue.