Diagnostic du parc d’éclairage public

La mission établit un diagnostic exploitable du patrimoine d’éclairage public : inventaire géoréférencé, état de sécurité et de fonctionnement, performances énergétiques et photométriques, coûts, puis programme pluriannuel de rénovation chiffré, hiérarchisé et territorialisé. Le patrimoine estimé comprend 170 armoires de commande et 5 500 luminaires ; les quantités pourront être ajustées après la phase préparatoire. Le périmètre définitif, notamment les éventuelles exclusions, est arrêté lors de la réunion de démarrage.

La mission comprend la réunion de démarrage, la collecte des données techniques et financières, l’organisation sécurisée des interventions, l’inventaire de terrain, les analyses et la restitution. Le titulaire prépare un questionnaire pour la commune, présente sa méthode et son planning, et transmet le compte rendu de démarrage sous 8 jours. Les éléments financiers collectés portent sur les trois dernières années entières.

Inventaire et relevés

L’inventaire couvre les armoires et coffrets, points lumineux, supports, crosses, luminaires, réseaux d’alimentation et équipements de commande, variation ou télégestion. Il géoréférence les équipements et relève notamment leurs types, puissances, sources, états, anomalies et risques. Il doit être réalisé objet par objet, sauf justification spécifique validée par le SYANE ; tout échantillonnage proposé doit préciser sa justification et son pourcentage, ou décrire les modalités d’ouverture des pieds de mâts lorsque nécessaire.

Les investigations caractérisent les réseaux et les dérivations, le nombre et la section des conducteurs et le synoptique des réseaux. Les armoires sont photographiées fermées et ouvertes, en distinguant les parties comptage et commande ; les luminaires sont photographiés pour permettre leur identification. Les photos sont rattachées aux ouvrages et ne doivent pas identifier les personnes ou véhicules, ou sont floutées.

Des mesures électriques évaluent notamment les protections contre les contacts directs et indirects. L’état mécanique des supports est constaté visuellement. Les relevés photométriques, réalisés selon la méthode définie avec le SYANE, sont conformes à la NF EN 13201-4. Les niveaux d’éclairement sont analysés au regard des classes et typologies de voies de la NF EN 13201-2. Les données ou plans existants communiqués sont intégrés ; les écarts entre sources et relevés de terrain sont signalés.

Analyses et préconisations

L’analyse distingue la sécurité des personnes, des intervenants et des biens, l’état mécanique, les performances énergétiques et la qualité de l’éclairage. Elle examine les systèmes d’allumage, consommations, abonnements et factures, ainsi que les coûts d’énergie, d’abonnement et de maintenance sur les trois dernières années entières. Elle estime les économies d’énergie potentielles et cartographie les équipements énergivores, risques, états, performances et secteurs prioritaires.

Les nuisances lumineuses et les impacts sur la biodiversité sont examinés, notamment au regard de l’arrêté du 27 décembre 2018. Les dangers graves et immédiats sont signalés sans délai par téléphone au SYANE et à l’exploitant, puis confirmés par écrit sous 24 heures par une fiche comportant localisation et photographie ; les autres anomalies de sécurité sont signalées chaque semaine. Les interventions sont hiérarchisées selon leur urgence.

Le schéma directeur distingue les investissements de mise en sécurité (SEC), d’économies d’énergie et obligations réglementaires (ENE), et d’amélioration qualitative (QUA). Il chiffre et hiérarchise les interventions, indique les économies attendues et peut proposer plusieurs scénarios budgétaires. Son phasage tient compte des urgences, des économies, des projets d’aménagement et des enveloppes annuelles disponibles.

Données et restitutions

La base patrimoniale est remise au SYANE en SQLite, après passage au certificateur prévu par le marché, avec les tables également fournies en XLSX. Elle comprend géométrie et coordonnées, attributs techniques et administratifs, états et priorités, photographies associées, données photométriques et de commande/télégestion, ainsi que la date et la source des relevés lorsque nécessaire. Elle doit être réutilisable pour le suivi du patrimoine, les travaux et la maintenance. Les données d’analyse sont aussi restituées en XLSX ; un fichier des photographies est fourni.

Les cartographies thématiques couvrent au minimum l’implantation des équipements et zones d’influence des armoires, les types de sources, luminaires et supports, les états et performances des luminaires et les typologies de réseaux. La base est remise pour validation sous deux semaines avant la rédaction du rapport. Une procédure de contrôle vérifie complétude, cohérence, précision, géoréférencement, concordance avec les documents existants, photos et conformité de la base. Pendant 12 mois après validation du rapport définitif, les omissions et erreurs signalées sont corrigées sans frais sous 30 jours, avec mise à jour des parties concernées du rapport et du schéma directeur.

Le rapport présente l’inventaire, les analyses de sécurité, d’énergie et de qualité de l’éclairage, l’analyse financière et le schéma directeur ; il intègre des cartes lisibles, légendées et illustrées. Un document de synthèse pour les élus reprend notamment chiffres clés, classes d’état, risques et urgences, consommations et coûts, potentiel d’économies, investissements par priorité et secteur, scénarios budgétaires et indicateurs de suivi. Après validation du rapport provisoire, le rapport définitif est remis en trois exemplaires papier (deux au SYANE et un à la commune), ainsi qu’en PDF et formats sources Word, Excel et SIG. La restitution orale du rapport définitif clôt la mission.