Couverture assurance multirisques, responsabilité et flottes
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
3 juin 2026 à 12 hLocalisation
MOUTIERS (73)Durée
3 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2029)
Budget
Non précisé
Protection juridique et défense pénale des agents et élus
Étendue des prestations
- Conseil et assistance amiable, prise en charge des frais et honoraires, défense devant juridictions civiles et pénales, assistance pour litiges du personnel, marchés publics, RGPD, protection fonctionnelle.
- Libre choix de l’avocat par l’assuré.
Seuils et plafonds
- Seuil d’intervention par sinistre : 200 €.
- Plafond annuel : 30 000 € pour la protection juridique.
- Défense pénale agents/élus : plafond annuel 30 000 €, seuil d’intervention néant.
- Nombre d’élus couverts précisé : 10 élus et 5 vice‑présidents (indication des personnes couvertes sans désignation nominative détaillée).
Modalités
- Prise en charge des frais et honoraires, assistance pour faire valoir droits devant toutes juridictions.
- Solution de base décrite avec possibilité de variantes.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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