Couverture assurance multirisques, responsabilité et flottes
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Multirisques dommages aux biens
Garanties couvertes
- Incendie, explosion, implosion, foudre, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces, dommages électriques, bris de machines, événements naturels et autres événements non Cat. Nat.
Capitaux et limites clés
- Contenu général 1er risque : 100 000 €.
- Investissement automatique : 200 000 € (500 m² pour bâtiments).
- Ouvrages d'art, VRD, génie civil : 300 000 € (1er risque).
- Autres événements hors Cat. Nat. : 300 000 €.
- Bris de machines : 50 000 € ; dommages électriques : 50 000 €.
- Tous risques informatique / télésurveillance : 50 000 € (incl. frais reconstitution et frais d’exploitation complémentaires).
- Frais et pertes divers : minimum 1 000 000 € global.
- Pertes d’exploitation / pertes de recettes (forfait) : 300 000 €.
- Responsabilités (recours voisins/tiers) : 2 500 000 € ; défense recours : 30 000 € ; pertes indirectes jusqu’à 20% sur justificatifs.
Franchises et modalités
- Incendie/Explosion/Implosion/Foudre : sans franchise.
- Autres risques : franchise de base ~1 000 € (variantes autorisées).
- Reconstruction bâtiments : valeur à neuf ; délai possible de reconstruction jusqu’à 3 ans ; indemnisation TVA comprise.
- Abrogation de la règle proportionnelle de capitaux et tolérance d’erreur de superficie ±10% (dans cette marge la règle proportionnelle de surface non applicable).
Extensions et obligations spécifiques
- Matériels loués/prêtés/empruntés garantis en tous lieux ; crédit‑bail indemnisé y compris sommes dues au crédit bailleur.
- Vol étendu (y compris détérioration par effraction), garanties pour contenus de dépendances.
- Tous risques informatique en repos et en cours d’utilisation, en montage/démontage et déplacement sur la territorialité définie.
- Pertes et frais divers explicitement listés : déblais, désinfection, pompage, mise en conformité, gardiennage, recherche de fuites, reconstitution d’archives, démolition, honoraires d’experts, mesures conservatoires, destruction imposée, etc.
- Clause « assurance pour compte » pour biens de tiers détenus lorsque le tiers n’est pas assuré ou insuffisamment assuré ; renonciation à recours dans les cas prévus.
- Clause de connaissance des risques : assureurs acceptent le risque tel que présenté avec renonciation à se prévaloir d’erreurs/omissions, tout en conservant possibilité de contrôles.
Gestion des sinistres et obligations
- Déclaration : 10 jours à compter de la connaissance (vol : 48 heures).
- Garantie honoraires d’experts étendue aux Catastrophes Naturelles.
- État précis du patrimoine annuel à échéance du contrat ; garantie systématique en cours d’année pour nouvelles acquisitions < 500 m².
- Inventaire matériel informatique non obligatoire périodiquement, mais exigé en cas de sinistre.
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Critères d'évaluation
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