Contrôle technique des dispositifs d'autosurveillance des systèmes d'assainissement

Contrôles métrologiques et essais

• Vérification des preuves d'étalonnage / vérification régulière des instruments (au minimum annuelle) et intégration des certificats au rapport.
• Essais fonctionnels des préleveurs : représentativité (volume unitaire, répétabilité, distribution), vitesse d'aspiration ≥ 0,5 m/s, température d'enceinte, nombre de prélèvements, volume sur 24 h, état d'entretien/maintenance.
• Vérification des plages de température d'enceinte réfrigérée et des délais de mise en analyse selon normes applicables.

Prélèvement, gestion et analyses

• Vérification des conditions de prélèvement, fractionnement, identification, transport, conservation (enceinte réfrigérée), délais de mise en analyse et traçabilité.
• Vérification des pratiques d'homogénéisation (préconisation : dispositif mécanique, interdiction d'homogénéisation manuelle pour volumes > 5 L) et des modes opératoires du laboratoire.
• Contrôles d'application des méthodes analytiques (normées ou alternatives documentées) ; réalisation éventuelle de doubles d'échantillons et comparaisons inter‑laboratoires (laboratoires COFRAC possibles).
• Application de méthodologies d'études de corrélation et de vieillissement/stabilisation (séries minimales, seuils d'écarts tolérés, périodicité de vérification) telles que définies en annexes.

Rapports et livrables

• Remise d'un rapport d'intervention par dispositif au format Word (modèle Agence de l'Eau) incluant : date d'intervention, interlocuteurs, descriptif des dispositifs (plans, photos), méthodes et matériels utilisés, avis exploitation/entretien, conformité au guide technique, certificats d'étalonnage, procès‑verbal d'intervention, résultats analytiques (bulletins avec date/heure d'analyse et température d'arrivée au labo), et propositions d'amélioration technique et économique en cas de non‑conformité.
• Possibilité de second contrôle la même année si la fiabilité n'est pas démontrée.
• Participation aux réunions : réunion de démarrage (par système), réunion bilan (par système), réunions de suivi sur rapport (visioconf possible).

Contraintes techniques, sécurité et organisation

• Application des normes et règles d'art cités (arrêté du 21/07/2015 modifié, normes ISO/NF d'échantillonnage et d'exactitude, format SANDRE, méthodologies d'annexes).
• Exigences métrologiques strictes : matériel étalonné/vérifié annuellement, enregistrement des certificats.
• Interventions en espaces confinés uniquement par personnel titulaire d'une habilitation CATEC (ou équivalent) ; habilitations électriques requises selon travaux.
• Obligation d'impartialité, confidentialité et traçabilité des données et rapports.

Périodicité et prestations attendues par lot

• Contrôles des dispositifs d'autosurveillance sur l'ensemble des systèmes : réalisés les mêmes années pour les points concernés et réévalués ensuite tous les 2 ans.
• Le titulaire doit disposer d'effectifs et de matériels conformes et capables de transmettre les données au format SANDRE et de produire les rapports selon le modèle requis.