Contrôle des installations d'assainissement non collectif sur instao.fr

1. Missions de contrôle

Contrôle de conception et d'implantation : examen de la conformité de la filière au sol et aux prescriptions techniques, analyse de dossier et visite sur site si nécessaire, délivrance d'une attestation de conformité.
Contrôle de bonne exécution : vérification de l'implantation et du dimensionnement conformes au projet validé, contrôles des ventilations, collecte, accessibilité, gestion des eaux pluviales et détection d'ouvrages non conformes.
Contrôle diagnostic / contrôle périodique : vérification du bon fonctionnement, détection des risques sanitaires et environnementaux, évaluation de l'entretien, proposition de mesures d'amélioration et classement des installations.

2. Production de livrables et gestion des données

Fiche terrain récapitulative pour chaque visite, attestation de contrôle signée par le technicien et l'usager.
Transmission et restitution des données dans un format exploitable ; tenue et mise à jour d'une base de données dédiée.

3. Organisation, moyens et outils

Moyens humains : description des personnels affectés, répartition des tâches et présentation des CV des techniciens.
Moyens matériels : outillage nécessaire pour les contrôles et mesures terrain.
Outils informatiques : exploitation d'un logiciel métier pour la saisie, le planning et la restitution des données (formation et licences requises).
Permanence téléphonique pour prise de rendez-vous et gestion des demandes ; message hors horaires avec prise en charge sous 48 heures.

4. Assistance et animation

Réunions de suivi périodiques (au minimum semestrielles) avec l'autorité gestionnaire et participation à réunions exceptionnelles si nécessaire.
Assistance administrative, technique et juridique pour la gestion des non-conformités, des litiges précontentieux et des relations avec les usagers.

5. Formation et sécurité

Attestations de formation et habilitations du personnel, respect des EPI et des règles d'intervention en domaine privé, protocole de sécurité et procédures spécifiques (y compris en cas de situation sanitaire).

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Cahier des charges, budget, contacts...

Avis préalable de visite adressé au propriétaire/occupant au moins 21 jours avant la date prévue.
L'avis doit préciser la date et un créneau de 45 minutes ; il indique les documents à préparer (preuves de vidange, études de filière, factures, plans, etc.) et les travaux préparatoires attendus.
Prise de rendez-vous sur créneaux définis, possibilité de modification via coordonnées fournies.
Les agents viennent munis d'un document d'identification ; organisation des visites en respect des règles d'intervention en domaine privé.
Après visite : fiche terrain, attestation de contrôle et rapport transmis à l'usager ; procédures de relance en cas de refus d'accès, avec sanctions possibles en cas d'obstacle à la mission.

Contrôle des installations d'assainissement non collectif

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