Contrôle de conformité des dispositifs de comptage

Actions attendues lors de chaque intervention

• Délivrance d’un agrément du dispositif lorsque les conditions réglementaires sont remplies.
• Plombage des installations agréées.
• Rédaction et transmission d’un certificat d’agrément, d’un certificat de plombage ou d’un constat d’impossibilité de mesure.
• Émission de recommandations et de demandes de mise en conformité en cas d’anomalies constatées.

Livrables et modalités

• Fourniture d’un dossier de synthèse dématérialisé (format PDF ou équivalent) après chaque visite comprenant : conditions de l’intervention, renseignements sur l’installation et le compteur, photos du dispositif et de la plaque signalétique, schéma côté, vérification des pièces et formulaires, certificats ou constats, et documents sources le cas échéant.
• Chaque intervention est facturée au forfait unitaire couvrant l’intégralité des prestations : déplacements, visites sur site, contrôles, rédaction des documents, échanges avec les redevables et remise des livrables.
• Prestations exécutées à la demande par bons de commande émis au fil de l’eau dans le cadre d’un accord-cadre.

Contraintes opérationnelles

• Respect des règles de confidentialité et du traitement des données personnelles (RGPD).
• Possibilité d’intervention d’un tiers sous réserve d’engagements de confidentialité.
• Livrables et échanges principalement dématérialisés ; exigences d’horodatage et de sécurité informatique à respecter.
• Obligation de mise en œuvre de mesures de sécurité lors des interventions sur site.