Contrôle et audit de la concession électrique

Le titulaire accompagne TE 47 dans le contrôle annuel, sur les exercices 2026 à 2029, de la concession de distribution d’électricité et de la fourniture au tarif réglementé de vente (TRV). Les missions sont déclenchées par bons de commande.

Réseau, qualité de fourniture et patrimoine

L’analyse de la qualité porte notamment sur son évolution pluriannuelle, les indicateurs de continuité et de tension, les coupures longues, brèves et très brèves, les critères B et D, les vulnérabilités et les actions correctives. Les résultats sont comparés aux objectifs contractuels et réglementaires, aux exercices antérieurs et, lorsque pertinent, à des références nationales ou régionales. Les comparaisons distinguent les territoires selon les régimes de maîtrise d’ouvrage et identifient les communes ou réseaux dégradés.

Le contrôle couvre l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages concédés : élagage, mesures de terre, traitement des transformateurs potentiellement pollués par des PCB, cohérence entre inventaires et données cartographiques, postes sources, travaux de renouvellement et opérations de prolongation de durée de vie. Une cartographie des besoins et une hiérarchisation des ouvrages à renouveler sont demandées. L’analyse inclut 5 chantiers de renouvellement réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis.

Investissements, comptabilité et finances

Le titulaire contrôle la valorisation des ouvrages et la cohérence des enregistrements comptables et techniques à partir de 25 opérations de travaux réalisées pendant l’exercice : 15 sous maîtrise d’ouvrage d’Enedis et 10 sous maîtrise d’ouvrage de TE 47. Parmi les 15 opérations d’Enedis, 5 sont des opérations de renouvellement. L’analyse examine aussi les remises gratuites, les provisions pour renouvellement, les dettes et créances réciproques, les mécanismes de prolongation de durée de vie et de rénovation programmée, ainsi que les conventions de servitude et actes notariés liés aux opérations.

Sont également contrôlés les comptes financiers présentés par Enedis dans le CRAC, la réalisation du PPI au regard du SDI, le déploiement et le renouvellement des compteurs Linky, les investissements et la cohérence des indicateurs. Le titulaire suit le stock de provisions établi au 30 juin 2018 et son affectation, ainsi que les amortissements des financements du concédant. Il analyse les montants de RODP et de RODP provisoire versés commune par commune, et peut conseiller TE 47 sur la rédaction des documents types de servitude.

Fourniture au TRV, clientèle et recettes

Le contrôle de la fourniture au TRV porte sur l’accueil et le traitement des demandes, les souscriptions et résiliations, les réclamations, les impayés, les coupures ou limitations de puissance, les relations entre distributeur et fournisseur, les indemnisations et les dispositifs de solidarité. Il comprend l’analyse de 8 dossiers de souscription ou de résiliation, de 5 dossiers d’impayés et de 5 réclamations. Pour la politique de solidarité, 10 dossiers représentatifs sont examinés : 5 dossiers FSL avec aide au paiement de la facture d’électricité et 5 dossiers avec limitation de puissance. Le suivi du chèque énergie et de ses usages liés au paiement au TRV est également prévu.

Le titulaire propose une méthode de contrôle de la cohérence des états du distributeur et de la DGFIP concernant l’accise sur l’électricité, ses reversements à TE 47, les montants par catégorie de consommateurs et commune, et la suppression des frais de perception. Il analyse aussi les conditions de détermination et de versement des redevances R1 et R2.

Assistance juridique et livrables

Une assistance juridique spécialisée peut être sollicitée pour les questions directement liées aux missions de contrôle, notamment en droit des concessions, de l’énergie, de la commande publique et des collectivités. Son déclenchement requiert l’accord préalable et exprès de TE 47 et un bon de commande spécifique ; aucune quantité minimale n’est garantie.

La restitution comprend des rapports détaillés autonomes par thématique, une note de synthèse globale, un rapport complet et un tableau de bord mis à jour. Les documents remis sont modifiables, notamment aux formats Word, Excel et, pour les données géographiques, SHP. Les projets de livrables sont attendus au plus tard le 15 décembre de l’année d’audit et les documents définitifs au plus tard le 31 janvier suivant. Les audits sur site sont programmés avant le 15 octobre : à Agen pour la distribution, et en Gironde — a priori à Cenon — ou à Agen pour la fourniture au TRV. Les réunions d’avancement se tiennent par défaut en visioconférence.