Conseil et développement autour de CATALA

L’accord-cadre mono-attributaire commande, par bons de commande, des prestations autour du logiciel libre CATALA, utilisé pour modéliser, implémenter et exécuter des règles de droit. Les prestations sont soumises à une obligation de résultat et de respect des délais. Les unités d’œuvre couvrent notamment le développement logiciel, l’expertise, l’appui aux équipes, la formation, la migration de tests et la maintenance corrective.

Outils et évolutions du langage

• Aide à la conception fonctionnelle : mise en forme et mise à jour de spécifications rédigées en Markdown dans GitHub, avec export en documentation HTML ou PDF. Livrables : code source documenté, rapport de tests et documentation d’installation, de paramétrage, de mise en œuvre et d’utilisation.
• Outil de tests : conception, développement et industrialisation pour tests unitaires des développeurs et tests métier complets réalisés par des profils non informaticiens ; interface intuitive liée aux fonctions de test du compilateur. Maquettes IHM prévues au développement initial et, si besoin, aux évolutions.
• Outil de débogage : analyse des erreurs et valeurs de traitement, pour développeurs et utilisateurs non informaticiens, avec interface adaptée et visualisations telles qu’un arbre de décision.
• Développement technique : nouvelles fonctionnalités et bibliothèques, notamment en OCaml et Java ; aide à la saisie, autocomplétion, corrections syntaxiques et aide contextuelle ; amélioration de la rapidité et de la fiabilité du traitement des règles ; mises à jour du compilateur pour suivre le langage et les contraintes réglementaires ; connecteurs, adaptateurs et interfaces pour intégrer CATALA à l’environnement applicatif existant ou futur. Les travaux comprennent selon l’UO des tests unitaires, tests de non-régression et de performance, documentation et rapports de tests.

Les livrables logiciels comprennent le code source documenté, les rapports de tests et la documentation associée. Pour les UO concernées, des vérifications d’aptitude et de service régulier s’appliquent. Délais maximums indiqués : conception fonctionnelle, outil de tests et outil de débogage, 60 jours ouvrés pour le développement initial, 5 jours pour une évolution mineure et 15 jours pour une évolution majeure ; développements techniques, de 5 à 40 jours ouvrés selon l’UO (notamment 10 jours pour une fonctionnalité simple, 40 pour une complexe, 30 pour une mise à jour du compilateur).

Expertise, règles métier et maintenance

L’expertise comprend des analyses techniques approfondies du code CATALA, éventuellement sous forme d’audits, avec rapport d’expertise, ainsi que du conseil en architecture logicielle et intégration des artefacts de calcul dans le SI : ateliers, cadrage des évolutions, identification des prérequis et contraintes d’infrastructure, documentation d’architecture et comptes rendus. Les objectifs d’architecture mentionnés sont la maintenabilité, la résilience, la sécurité, la performance et la fiabilité.

L’appui aux équipes porte sur le développement de règles métier à partir des spécifications fonctionnelles de la Cnaf, l’assistance ponctuelle, les propositions de correction et la maintenance corrective. Une règle simple relève typiquement de 1 à 3 conditions, au plus 5 variables, d’un calcul direct sans boucle et d’un nombre limité de tests (exemple : moins de 10). Une règle complexe peut comporter de nombreuses conditions ou exceptions, plus de 5 à 10 variables, des dépendances, itérations, agrégations, barèmes ou plus de 20 cas de test ; en cas de désaccord, la Cnaf détermine le niveau de complexité. La maintenance corrective concerne les incidents en production des moteurs CATALA. Les UO de développement livrent code documenté, rapports de tests et documentation ; le délai maximum est notamment de 10 jours ouvrés pour une règle simple, 30 pour une règle complexe, 5 pour une correction d’incident et 5 pour la maintenance corrective. L’assistance aux équipes peut être fractionnée en interventions et s’exécute dans un délai maximal de 12 mois.

Migration et formation

La migration reprend les jeux de tests métier existants sous OIA vers CATALA : analyse de l’existant, adaptation, script de conversion et validation fonctionnelle et technique. Livrables : jeux de tests CATALA, script et rapport de tests ; délai maximum de réalisation de 60 jours ouvrés.

Les formations débutant, avancé et expert couvrent le langage CATALA, ses outils (compilateur, LSP, outil de tests) et les bonnes pratiques de développement et de maintenance. Les supports sont fournis en français ; les sessions sont limitées à 6 personnes au maximum. Les livrables comprennent les supports et une attestation de suivi et d’évaluation du niveau atteint, fournie par la personne publique. Les UO de formation durent 2 ou 5 jours selon le niveau et le format ; le délai maximum de réalisation est de 15 jours ouvrés.

Pilotage, sécurité et exigences transversales

Le suivi et le pilotage sont inclus dans les UO, sans facturation d’UO distincte. Le titulaire organise et anime les réunions et comités, prépare leurs supports et comptes rendus ; le comité de suivi est hebdomadaire, le comité de pilotage mensuel et le comité stratégique annuel. Les réunions de suivi et stratégique sont à distance ; le comité de pilotage comporte aussi une réunion en présentiel par semestre. Les frais associés à la comitologie et aux déplacements sont compris dans les prix des UO.

Le titulaire complète et met à jour un plan d’assurance sécurité, décrit ses mesures de sécurité dans l’offre et applique les exigences de sécurité dès la conception. Les développements doivent être exempts de failles selon l’état de l’art ; les connexions au SI et transferts de données suivent les canaux sécurisés prescrits. Les incidents de sécurité sont déclarés sous 24 heures. Les exigences de confidentialité et de protection des données s’appliquent également aux sous-traitants, dont le recours doit être déclaré et accepté.