Complémentaire santé obligatoire
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Objet des prestations
Nature du contrat
- Souscription et gestion d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit.
Couverture et niveaux de garanties
- Fourniture d’un socle de garanties obligatoires, de niveaux complémentaires optionnels et de deux prestations supplémentaires éventuelles (PSE N°1 et PSE N°2).
- Définition des plafonds et des remboursements en cohérence avec le secteur conventionné et les actes professionnels.
Gestion administrative et opérations courantes
- Gestion mutualisée des adhésions et des radiations, gestion des ayants droit (enfants, conjoint), plateforme d’affiliation/désaffiliation.
- Télétransmission des feuilles de soins, instruction des dossiers de remboursement, délais de traitement et modes de remboursement.
- Emission et gestion du tiers payant (carte tier payant) et prise en charge hospitalière conforme aux garanties.
Services, reporting et pilotage
- Interlocuteur unique, reporting semestriel consolidé des dossiers et indicateurs.
- Mise à disposition d’un dispositif de fonds social ou équivalent et modalités de gestion de ce fonds.
Exigences opérationnelles et conformité
- Personnel gestionnaire dédié, responsabilités de confidentialité, respect du RGPD et hébergement sécurisé des données de santé.
- Mécanismes de continuité de service, procédures en cas de force majeure, avenants et règles de révision des garanties.
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Critères d'évaluation
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