Collecte et transport des fonds de stationnement

Comptage et versement

• Comptage par appareils conformes aux exigences de la Banque de France, effectué dans les locaux sécurisés du prestataire.
• Versement des fonds sur les lignes de dépôts Banque de France conformément aux conventions applicables.
• Responsabilité du prestataire sur les recettes prévues et obligation de restitution intégrale en cas d'écart positif.

Pilotage, planification et interventions

• Élaboration d'un planning de collecte avec organisation des tournées et possibilité d'ajustements ponctuels.
• Intervention sous un délai maximal de 24 heures lorsque les plafonds d'équipement sont atteints; vidages complets possibles sur demande pour contrôles comptables.
• Collecte exhaustive des équipements au moins en fin de mois pour clôture comptable.

Reporting et traçabilité

• Avant intervention : liste nominative des sites et numéros d'équipements.
• À l'issue : rapport de collecte (réception/non, recette attendue, anomalies) et récépissé le jour même.
• Après comptage : détail montant par équipement, écarts, rejets et commentaires ; bordereau d'entrée en stock le lendemain.
• Remise hebdomadaire des documents navettes et tenue d'un état des stocks et des virements sous 24 h pour ajustement.

Moyens humains et matériels

• Mise à disposition d'au moins deux opérateurs agréés et formés aux missions et à la sécurité.
• Moyens de communication opérationnels et procédures de transfert des données.

Assurances, contrôles et évolutions

• Souscription d'assurances couvrant risques de vol et détournement.
• Accès aux contrôles et vérifications avec droit de contrôle par l'autorité contractante.
• Prévision d'évolutions opérationnelles et possibilité d'ajout d'équipements sans surcharge opérationnelle.