Cession d'unité d'incinération

Contenu technique attendu dans le projet de reprise

• Destination proposée pour le site et compatibilité avec le statut d'installation classée.
• Plan d'investissement détaillé (court et moyen terme) et business plan justifiant les choix techniques et financiers.
• Modalités d'exploitation envisagées (organisation, capacité de traitement, éventuelles modifications d'exploitation ou réaffectation des installations).
• Mesures d'adaptation aux contraintes réglementaires et techniques liées au statut ICPE.

Pièces exigées avec la proposition

• Présentation de la structure porteuse (statuts, régime juridique, références opérationnelles).
• Justificatifs de capacité financière (bilans, lettre bancaire) et attestation d'absence de procédure collective.
• Note descriptive du projet (investissements, impacts territoriaux, calendrier prévisionnel de mise en œuvre) et offre de prix d'acquisition prenant en compte les équipements et potentialités du site.

Contraintes opérationnelles et gouvernance

• Respect des règles d'urbanisme applicables à la parcelle (zone Ui) et conformité aux autorisations liées au statut d'ICPE.
• Organisation de la gouvernance locale via un comité de pilotage chargé du suivi de la gestion et de la cession du site jusqu'à la reprise effective.

Autres obligations administratives

• Fourniture des justificatifs et attestations demandés ; les frais liés à la constitution des dossiers et aux actes nécessaires sont à la charge du candidat.