Centrales photovoltaïques en autoconsommation

Concevoir, financer intégralement, installer, mettre à disposition, exploiter et maintenir une centrale photovoltaïque en toiture, dans le cadre d’une autoconsommation individuelle et collective. La consommation annuelle de référence du bâtiment est d’environ 14 MWh ; l’installation visée est de 43 kWc. L’électricité produite est destinée en priorité au bâtiment ; la valeur de l’électricité et les recettes de valorisation du surplus reviennent à la collectivité. La mise en œuvre de la boucle d’autoconsommation collective relève des maîtres d’ouvrage.

Implantation et réalisation

• Toiture en bac acier, composée de deux pans orientés sud-est. La toiture date de 2024 et le bâtiment a fait l’objet d’une rénovation énergétique en 2024.
• Les cheminements de câbles et passages dans les murs ont déjà été préparés ; aucune réservation supplémentaire à travers les murs n’est autorisée.
• La commune dispose d’une demande de raccordement en autoconsommation individuelle signée le 22/09/2024, ouvrant l’accès au contrat S21. Le planning proposé doit préserver le bénéfice de cette démarche.
• L’installation doit respecter les critères d’éligibilité de l’arrêté tarifaire S21, les limites de charges de toiture et le maintien de son étanchéité et de son isolation. Le bâtiment est un ERP de type L, 2e catégorie.

Une variante de puissance doit justifier un intérêt significatif et préciser la puissance, la production attendue, le taux d’autoconsommation et le surplus. Le titulaire fournit et installe la centrale selon le programme technique, obtient les autorisations requises autres que celles déjà prises en charge par le maître d’ouvrage, soumet les plans d’implantation et servitudes à approbation, et assiste à la mise en service auprès d’ENEDIS. La collectivité prend en charge les démarches de raccordement et le contrat d’achat du surplus.

Exploitation, maintenance et fin de contrat

• Supervision continue à distance, avec production horaire et journalière et journal des événements de l’onduleur conservés au moins 30 jours ; accès en lecture seule pour le maître d’ouvrage.
• Au moins une visite de maintenance préventive par an, conforme à la norme UTE C15-712-1 de juillet 2013 ; rapport transmis électroniquement dans les 15 jours suivant l’intervention. Nettoyage à la charge du titulaire si la contre-performance et l’état visuel des modules le justifient, en coordination avec le maître d’ouvrage.
• Après une alerte, diagnostic transmis sous 5 jours calendaires ; réparation ou remplacement sous 7 jours calendaires après diagnostic. Pour les vacances de Noël, le délai est automatiquement allongé de 15 jours calendaires ; les remplacements de panneaux ou d’onduleur sont exclus de ce délai, le titulaire devant réduire au minimum leur durée d’exécution. Les équipements de remplacement doivent offrir des performances au moins égales.
• Disponibilité minimale annuelle garantie de 98 %. Le calcul retient les arrêts dus à la centrale sans injection pendant plus de 6 heures, consécutives ou non, entre 8 h et 19 h d’un jour civil ; les interruptions indépendantes de la responsabilité du titulaire, notamment certaines coupures ENEDIS ou du bâtiment, sont exclues.
• Tenue d’un cahier de bord des interventions, rapports semestriels de production et de suivi, et bilan annuel de synthèse. Au terme du contrat, dépose des équipements et remise en état des toitures.