Assurances statutaires du personnel

Base de calcul et éléments pris en compte

• Assiette des prestations = éléments de rémunération servant de base aux cotisations (traitement indiciaire, NBI, indemnités, etc.).
• Plafonds et franchises prévus mais non chiffrés dans les extraits disponibles.

Modalités de calcul, paiement et revalorisation

• Primes annuelles calculées sur la base des effectifs et de l'assiette de rémunération ; mécanismes de révision périodique prévus.
• Paiement des primes et règlements des prestations selon procédures administratives, avec possibilité d'échanges et télétransmissions électroniques.

Gestion des sinistres et contrôles

• Déclaration des sinistres avec pièces justificatives administratives et médicales.
• Possibilité d'examens complémentaires et de tierce expertise en cas de contestation.
• Modalités de contrôle et de reprise d'antécédents prévues pour ajustement des prises en charge.

Aspects opérationnels et conformité

• Preuve d'aptitude technique et financière exigée (description de l'organisation de gestion des contrats et des sinistres, tableaux de suivi, etc.).
• Intervenants assurantiels doivent respecter les obligations réglementaires et détenir les agréments requis.
• Traitement des données soumis aux règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

Livrables et indicateurs attendus

• Dossier d'organisation et procédures de gestion (mémoire technique/financier), bordereaux statistiques sinistres, modalités de suivi des garanties et des prestations.