Assurances risques et responsabilités communales

Assurés et biens

• Assurés élargis : élus, agents (salariés ou non), bénévoles, collaborateurs occasionnels, enfants dans dispositifs périscolaires, instances assimilées.
• Biens garantis : tous types de biens, biens confiés (œuvres, matériel loué/prêté), véhicules et engins y compris en location, VAE/VTT/trottinettes, drones et matériels nautiques ≤ 9,9 cv.

Montants et limites de garantie (exigés)

• Dommages matériels : 12 000 000 € / sinistre.
• Dommages immatériels consécutifs : 5 000 000 € / sinistre.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € / sinistre.
• Dommages exceptionnels (intoxications alimentaires) : 2 000 000 € / sinistre.
• Faute inexcusable : 3 500 000 € / an ; 2 000 000 € / sinistre.
• Pollution/environnement : 2 000 000 € / sinistre.
• Compétences transférées : 2 000 000 € / sinistre.
• Biens confiés : plafonnement 200 000 € / sinistre (franchise 500 €).
• Biens des préposés : 10 000 € / sinistre (franchise 500 €).
• RC dépositaire : 100 000 € / sinistre.
• RC post‑érieure : 3 500 000 € / sinistre.
• Frais de retrait : 250 000 € / sinistre.
• Frais dépose/repose : 500 000 € / sinistre.
• Activité de maîtrise d'œuvre : 500 000 € / sinistre.
• Régie, espèces : 500 000 € / sinistre.
• Défense – recours : 80 000 € / sinistre.
• Garanties individuelles accident : montants ventilés par nature (exemples fournis dans le tableau technique : décès élu/bénévole 50 000 €, IPT/IPP 75 000 €, décès enfant périscolaire 12 000 €, etc.).

Franchises et modalités particulières

• Franchises générales : 0 € sauf cas prévus (RC dépositaire et biens confiés : 500 €).
• Franchises alternatives mentionnées dans l'acte : options 500 € et 1 000 € (modalités de choix à détailler dans l'offre).
• Modalité particulière : si une franchise est appliquée, l'assuré indemnisera la victime puis sollicitera le remboursement de la franchise auprès de l'autorité contractante selon la périodicité définie.

Extensions et options techniques

• Option responsabilité atteinte à l'environnement / site soumis à autorisation (extension moyennant prime) : limite de garantie indicée (LCI) 3 500 000 € / sinistre avec ventilations : dommages pollution 2 000 000 € ; responsabilité environnementale 1 000 000 € ; frais dépollution sols/eaux 1 000 000 € ; dépollution biens immeubles/mobiliers 1 000 000 € ; épandage boues 1 000 000 €.
• Franchise spécifique pour cette extension : 5 000 €.
• Garantie automatique des pouvoirs de police prévue par texte applicable (prise en charge sans déclaration préalable pour les cas prévus).

Exclusions et mentions à préciser

• L'assureur doit présenter et expliciter les exclusions appliquées tout en respectant la logique « tout sauf ».

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Délais et renonciations demandés : délai de déclaration 90 jours (renonciation à la déchéance pour déclaration tardive demandée) ; délai de règlement des indemnités contractuelles maximum 30 jours à compter de la connaissance du sinistre ou de la réclamation.
• Exigences fonctionnelles : gestion dématérialisée possible (déclaration en ligne, dépôt/transmission des pièces, suivi, notifications par courriel), service de gestion sur le territoire national, binôme de gestionnaires, délais d'expertise à préciser, transmission automatique des rapports, statistiques annuelles de sinistralité.
• Choix d'avocat/expert : liberté pour les assurés ; remboursement conforme aux textes en vigueur ; possibilité pour l'autorité de saisir son propre expert selon la liste prévue.
• Gestion des recours : l'offre doit indiquer si la gestion des recours pour le compte de l'autorité est fournie, y compris pour sinistres inférieurs à la franchise.

Contraintes contractuelles et administratives

• Renonciation de l'assureur à se prévaloir d'aggravation de risque et d'exiger des déclarations complémentaires.
• Moyens de facturation et paiement : exigence de paiement par mandat administratif et facturation via Chorus Pro ; délai de paiement contractuel 30 jours.
• Pièces en cas d'intermédiation : mandat, attestation RC professionnelle, N° ORIAS pour courtier/agent, agrément ACPR pour porteur de risque.

Confidentialité et protection des données

• Respect des obligations relatives aux données personnelles (notification des violations, coopération pour notification, mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées).