Assurances multirisques et responsabilités communales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
23 juin 2026 à 10 hLocalisation
Lavans‑les‑Saint‑Claude (39)Durée
3 ans (01/01/2027‑31/12/2029), résiliable annuellement (préavis 4 mois)
Budget
Non précisé
Protection juridique et défense pénale des agents et élus
Objet et périmètre
- Assistance juridique (avis, conseils) et prise en charge des frais et honoraires pour la défense et la représentation en matière civile, administrative et pénale des organismes couverts, agents et élus lorsque l’entité assume leur défense (article 11 de la loi du 13/07/1983).
- Domaines couverts : litiges du personnel, marchés publics, RGPD, contentieux administratifs, acquisitions/ventes/locations, disciplinaire, protection fonctionnelle, etc.
Modalités financières
- Seuil d’intervention par sinistre : 250 € (protection juridique).
- Plafond annuel d’intervention : 25 000 € (protection juridique) ; plafond annuel défense pénale : 25 000 € ; pas de seuil pour défense pénale par sinistre.
- Libre choix de l’avocat par l’assuré et maintien de la maîtrise de la conduite du procès.
Contraintes opérationnelles
- Organisation pour prise en charge rapide des dossiers, mise à disposition d’avocats, modalités de remboursement des honoraires et pilotage des interventions.
- Gestion spécifique des dossiers RGPD, disciplinaires et pénaux ; coordination avec services juridiques internes.
- Pièces annexes utiles : éléments effectifs (nombre d’élus) et autres documents patrimoniaux pour calibration des masses de risque.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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