Assurances multirisques et responsabilités communales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile générale et responsabilités diverses
Objet et périmètre couverts
- Prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée au patrimoine, au personnel, à l’exécution et à la gestion des compétences et activités publiques (urbanisme, services sociaux, enfance, senior, scolaire, périscolaire, exploitation d’ouvrages, etc.).
- Personnes assurées : entité publique et structures/juridictions rattachées, élus, agents détachés, vacataires, bénévoles, stagiaires, organes sociaux.
Étendue et garanties
- Garanties étendues aux activités listées et aux services/directions créés après la date d’effet.
- Prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels, défense recours, protection fonctionnelle, responsabilité des régisseurs et objets confiés.
Plafonds et sous‑limites
- Plafond par sinistre : 10 000 000 €.
- Sous‑limites notables : dommages corporels 8 000 000 € ; faute inexcusable 2 000 000 € ; dommages matériels et immatériels consécutifs 3 000 000 € ; urbanisme 1 500 000 € ; pollution accidentelle 2 000 000 € (avec sous‑plafonds frais de sauvegarde et dépollution indiqués).
- Défense recours, protection fonctionnelle et garanties spécifiques avec plafonds distincts.
Franchises et exclusions
- Franchise de base : 1 000 € (variantes libres possibles).
- Exclusions classiquement listées : dommages intentionnels, guerre, risques nucléaires, véhicules terrestres soumis à assurance obligatoire (sauf exceptions), pollutions progressives sauf dispositions contraires, amendes, responsabilités professionnelles spécifiques exclues.
Extensions et particularités
- Couverture des conséquences pécuniaires d’accidents du travail et maladies professionnelles (faute inexcusable) selon extension.
- Garantie dommages subis par agents/élus (plafond 500 € par sinistre, franchise 75 €), prise en charge des personnels de l’État prêtant concours et autres extensions réglementaires.
Contraintes opérationnelles
- Délai de déclaration : 1 mois à compter de la connaissance.
- Exigence d’une organisation nationale de gestion des dossiers, expertise, pilotage et coordination pour montants et sous‑limites élevés.
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Critères d'évaluation
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