Assurances multirisques et responsabilités

Communauté de Communes Val de Gray
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
17 novembre 2025 à 00 h
Localisation
Haute‑Saône (70)
Durée
5 ans (à partir du 01/01/2026), résiliable annuellement avec préavis 4 mois
Budget
Non précisé

Responsabilité civile

Objet et étendue

  • Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité pour dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) liés à l’ensemble des activités et manifestations.
  • Garantie « tous sauf » : seules les exclusions expressément listées ne sont pas couvertes.

Extensions demandées

  • Responsabilité du fait des préposés, biens dont l’assuré a la garde, installations sportives, ramassage scolaire, manifestations, véhicules réquisitionnés, mise en fourrière.
  • Couverture des conséquences d’une cyberattaque causant des dommages à des tiers.
  • Dommages de pollution accidentelle (événement soudain et imprévu) couvrant atteintes à l’atmosphère, eaux et sols.

Garanties financières minimales exigées

  • Dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre.
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 100 000 € par sinistre.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 800 000 € par sinistre.
  • Biens confiés : 160 000 €.
  • Responsabilité représentants légaux/adjoints : 1 600 000 €.
  • Pollution accidentelle (hors option RCAE) : 1 500 000 €.
  • Défense et recours : 50 000 €.
  • Indemnités accidents (exemples) : décès 30 000 €, IPT 160 000 €, frais médicaux 3 100 €.

Modalités et contraintes techniques

  • Franchises variables selon nature du dommage (dommages corporels et défense/recours attendus sans franchise).
  • Assiette de prime basée sur rémunérations brutes du personnel (hors charges patronales).
  • Obligation de renonciation à se prévaloir de déclarations complémentaires et extension automatique aux nouveaux services sous conditions.
  • Garantie subséquente/reprise du passé conforme au Code des Assurances.
  • Garantie Défense pénale et recours acquise ; assistance et prise en charge des frais selon plafond.

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