Assurances multirisques et responsabilités

Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
24 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Multiples
Durée
Du 01/01/2026 au 31/12/2030, reconduction annuelle tacite jusqu'à cette date ; préavis de résiliation : 6 mois pour l'assureur, 2 mois pour le souscripteur
Budget
Non précisé

Dommages aux biens mobiliers et immobiliers

Objet / périmètre assuré

  • Couverture des biens immobiliers et mobiliers identifiés dans les états de patrimoine : bâtiments, aménagements, contenus, équipements, biens sensibles, marchandises sous température dirigée, matériels portables et fixes.

Garanties principales

  • Incendie, fumées, foudre, explosions et implosions, tempêtes, gel, grêle, inondation, attentats/émeutes, catastrophes naturelles/technologiques, choc de véhicules, effondrement accidentel, actions des secours.
  • Dégâts des eaux (y compris recherche de fuite, refoulement, infiltration), vol, vandalisme, bris de glaces, bris de machines et matériels (ascenseurs, chaufferies, pompes à chaleur, transformateurs), tous risques biens sensibles (informatique, bureautique, vidéosurveillance) en tous lieux.
  • Biens et denrées sous température dirigée.
  • Pertes d'exploitation et frais supplémentaires d'exploitation consécutifs à un sinistre couvert (modalités sur 24 mois pour certains postes).

Montants clés et limites

  • Valeur reconstruction à neuf pour bâtiments ; remplacement à neuf pour contenus en tous lieux.
  • Plafond global contractuel : l'assureur ne peut fixer une limite inférieure à 80 000 000 € (minimum contractuel) ; sous-postes avec plafonds (ex. dommages électriques 300 000 €, pertes d'exploitation 500 000 € sur 24 mois, frais annexes 4 000 000 €, bris de glaces 50 000 €) selon tableau de garanties.

Franchises et modalités d'indemnisation

  • Franchise générale solution de base : 1 500 € par événement (variante imposée : 5 000 €) ; franchise légale applicable pour catastrophes naturelles.
  • Indemnisation en deux étapes : avance immédiate puis complément sur justificatifs ; valeur à neuf avec règles de vétusté pour matériels > 5 ans.

Dispositions particulières et contraintes pratiques

  • Couverture « tous risques sauf » avec clause de priorité sur exclusions contraires au cahier des stipulations techniques.
  • Renonciation aux recours étendue, acceptation de prise en charge automatique des nouveaux biens sous réserve d'inventaire annuel, prise en charge des frais de démolition, déblais, décontamination, désamiantage, relogement et reconstitution de supports d'information.
  • Délai de déclaration : 30 jours à compter de la connaissance du sinistre par le service assurance.

Exclusions principales

  • Terrains, récoltes, animaux, usure, corrosion, infestation, épidémies/pandémies pour pertes d'exploitation, atteinte logique/cyber non matérielle, sinistres relevant de garanties décennales non échues et autres exclusions détaillées.

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