Assurances multirisques et responsabilités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection juridique
Objet
Fournir information, conseil, prévention, assistance juridique et prise en charge des frais nécessaires à la défense des droits de l’assuré et à la conduite des procédures (poursuites amiables et judiciaires).
Garanties et prestations
- Information et conseil, recherches juridiques, études de dossiers.
- Mise en œuvre d’actions amiables, transactions et assistance devant toutes juridictions.
- Prise en charge des frais d’avocat, d’avoués et d’experts dans les limites contractuelles ; possibilité de choix d’avocat par l’assuré.
Seuils et montants
- Seuil d’intervention de l’offre de base : 500 €.
- Montant indicatif de garantie mentionné : 30 000 € par sinistre (les candidats peuvent proposer d’autres montants plus appropriés).
Exclusions et modalités
- Exclusions exprimées pour litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, fautes intentionnelles, litiges de succession, amendes/ pénalités, etc.
- Justificatifs formels exigés pour mise en œuvre des garanties et plafonds applicables aux honoraires.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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