Assurances multirisques et responsabilités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection fonctionnelle
Objet
Prise en charge des dépenses mises à la charge des agents/élus en application des textes applicables : réparation des préjudices subis, frais de défense, mesures de protection matérielle et psychologique.
Garanties et prestations
- Indemnisation des dommages subis par l’agent/élu en complément des régimes statutaires.
- Prise en charge des condamnations civiles prononcées contre l’agent/élu lorsque la faute personnelle détachable n’est pas retenue.
- Frais de défense, recherche de solution amiable, conciliation, arbitrage et assistance juridique.
- Frais de protection et d’assistance psychologique, organisation et mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées.
Montants/plafonds
- Dommages subis : 150 000 € par sinistre.
- Dommages causés : 1 500 000 € par sinistre.
- Frais de défense : 15 000 €.
- Frais de protection/assistance psychologique : 15 000 €.
Tarification et modalités
- Cotisation forfaitaire tenant compte du nombre de personnes indiquées dans les éléments techniques.
- Offre de base sans franchise ; modalités précisées dans l’acte d’engagement.
Contraintes pratiques
- Possibilité pour l’assuré de choisir l’avocat.
- Déclarations et justificatifs requis selon règles du contrat et du Code des Assurances.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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