Assurances multirisques, responsabilité civile, flotte et remboursement d'abonnement
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Flotte automobile (parc véhicules, golfettes et engins)
Éléments quantitatifs et caractéristiques
- Parc déclaré : mention d'un parc incluant 20 golfettes, remorques et engins (état du parc et inventaire détaillé fournis en annexe).
- Utilisation par abonnés : indicatif de 564 abonnés adultes et 78 mineurs utilisant les golfettes.
- Kilométrage forfaitaire pour assurance : 10 000 km/an (assurance forfaitaire).
Garanties et limites (solution de base)
- Responsabilité civile automobile standard (sans franchise pour la RC).
- Défense pénale et recours garantis sans franchise.
- Incendie / tempête / vol / dommages tous accidents / bris de machine : garanties avec franchises types (ex. 350 € pour véhicules < 3,5 t selon barème d'ancienneté ; bris de glace sans franchise pour certaines catégories).
- Plafonds spécifiques pour dommages tous accidents, vol et incendie selon catégories de véhicules (ex. 30 000 € pour véhicules 4 roues, 10 000 € pour 2 roues selon libellé applicable).
- Effets personnels et accessoires : garanties limitées (ex. 1 000 € suivant libellé).
- Garantie conducteur et passagers : 100 000 €.
- Protection juridique automobile : plafond 30 000 € par litige.
Modalités d'exploitation du contrat flotte
- Contrat en flotte unique : application d'un contrat unique sans application du bonus-malus individuel.
- Automaticité d'adhésion des nouveaux véhicules au contrat avec régularisation prorata temporis en fin d'année.
- Adhésion requise à la convention IRSA.
- Conditions minimales de conduite : âge minimum 18 ans et titulaire du permis.
- Extension obligatoire couvrant les missions collaborateurs (usage de véhicules personnels en mission) avec conditions d'indemnisation et exclusions prévues.
Obligations documentaires et annexes
- Transmission des états de parc et statistiques sinistres en annexe ; obligation d'informer l'assureur des acquisitions/cessions.
- Facturation via Chorus Pro et respect des modalités administratives prévues.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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