Assurances multirisques et prévoyance
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection fonctionnelle et protection juridique
Objets garantis
- Assistance, défense et prise en charge des frais judiciaires et extrajudiciaires pour agents, anciens agents, élus et délégués ; prise en charge de la protection fonctionnelle (menaces, violences, harcèlement, diffamation).
- Protection juridique de la collectivité possible en option.
Garanties et prestations
- Prise en charge des frais d'avocat, huissier, experts, consignations et honoraires selon barèmes contractuels ; couverture des frais de reconstitution d'image et gestion de crise, assistance psychologique si applicable.
- Plafonds exemples : plafond PJ par sinistre (ex. 80 000 €), condamnations civiles garanties (ex. jusqu'à 1 000 000 €), plafonds frais de protection et insolvabilité du tiers selon conditions.
Modalités de gestion
- Déclenchement par réclamation durant période de garantie ; prescription et délais spécifiques indiqués (ex. prescription biennale pour certaines garanties).
- Libre choix de l'avocat par le bénéficiaire ; remboursements selon barème TVAC sauf exception.
- Exclusions explicitement listées (ex. contentieux électoraux, litiges collectifs agents vs collectivité).
Options (PSE)
- Protection juridique de la collectivité pour litiges liés à l'exercice des compétences de l'entité.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite de risque possible sur demande via la plateforme de dématérialisation avant la date limite de remise des offres. Si organisée, visite commune pour tous les candidats sur une seule journée ; frais et sécurité à la charge des candidats.
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
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