Assurances multirisques et gestion des sinistres
Protection juridique et fonctionnelle (PJ / PF)
Garanties demandées
- Protection juridique du souscripteur : plafond par sinistre 75 000 €, frais de protection 15 000 € ; dommages matériels et corporels couverts 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : plafond par sinistre 75 000 € ; prise en charge dès le premier euro pour les agents/élus (pour certains actes) ; seuil d'intervention en contentieux pour le souscripteur : action judiciaire 750 € (action amiable néant).
- Données chiffrées à fournir pour tarification : effectifs CNRACL, IRCANTEC, nombre d'élus, masse salariale, budget de fonctionnement, etc.
Contraintes techniques et gestion
- Couverture de la défense pénale des agents/élus pour infractions non intentionnelles et assistance en cas d'agressions/diffamation.
- Indication de l'assiette de cotisation retenue et de la cotisation annuelle demandée dans l'offre.
Prestations de gestion attendues
- Gestion des dossiers contentieux, mise à disposition de procédures et conseils juridiques, outils informatisés de suivi.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
REBOUL Cécilia
Téléphone
04 90 72 02 08
Modalités
Visite sur rendez‑vous à convenir avec le contact ci‑dessus. Demandes d'information via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres ; réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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