Assurances multirisques et garanties de responsabilité

Protection juridique

• Information et conseil juridiques (accès à avis et conseils techniques juridiques) et prévention.
• Prise en charge de la défense et du recours (honoraires d’avocat, avoué, commissaire de justice, experts, constats, exécution et suivi des décisions) en phase amiable et judiciaire.
• Paiement direct par l’assureur des intervenants pour les frais et honoraires garantis, sans avance par l’assuré lorsque prévu.
• Prise en charge des frais nécessaires à la constatation du préjudice et à l’exécution des décisions.
• Consultations ou actes antérieurs à la déclaration du litige : non déchéance mais non couverts sauf urgence justifiée selon règles spécifiées.

Protection fonctionnelle

• Couverture des prestations destinées aux agents/élus liées à l’exercice de leurs fonctions : prise en charge directe des frais (honoraires, experts), défense pénale, prise en charge amiable et judiciaire, exécution et suivi des décisions.
• Prestation sans application de franchise pour l’ensemble des interventions relevant de la protection fonctionnelle.