Assurances multirisques et garanties de responsabilité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection fonctionnelle et protection juridique
Bénéficiaires et objets
- Assistance, protection et défense des personnes protégées (agents, élus, anciens agents et ayants droit) ; prise en charge de frais juridiques, honoraires, expertise, et indemnisation selon conditions.
Garanties et plafonds
- Plafonds PJ par sinistre et postes : plafond PJ 80 000 € ; condamnations civiles jusqu’à 1 000 000 € ; frais de protection et reconstitution d’image plafonnés (ex. 25 000 €) ; insolvabilité du tiers plafonnée (ex. 100 000 €).
- Seuils de saisine : recours amiable et action judiciaire avec seuils définis.
Modalités et gestion
- Déclenchement par réclamation pendant période de validité, garantie subséquente requise (ex. au moins 2 ans). Libre choix de l’avocat, remboursement selon barème, possibilité d’avance sur recours dans des limites précisées.
Exclusions
- Exclusions spécifiques telles que contentieux électoraux et certains litiges collectifs agents/organisation.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
via la plateforme marches-securises.fr
Modalités
Visite possible sur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 45 jours avant la date limite de remise des offres. La visite, si demandée, se déroulera en commun sur une seule journée; l’organisateur précisera calendrier et modalités via la plateforme.
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