Assurances multirisques et garanties associées
Date limite
7 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Tarbes (65)Durée
5 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Lot 6 — Droits statutaires et risques statutaires
Couverture demandée
- Prise en charge des obligations statutaires de la collectivité pour agents affiliés CNRACL (titulaires, stagiaires, détachés) : congés pour invalidité imputable au service (CITIS), remboursements de prestations mises à la charge de la collectivité (arrêts de travail, temps partiel thérapeutique, frais médicaux, hospitalisation, prothèses, frais obsèques, cures, transports, etc.).
- Adaptation des garanties aux textes statutaires et réglementaires en vigueur ; obligation d'ajustement par avenant en cas d'évolution légale.
Modalités et options
- Options de franchise (ex. 0 jour / 15 jours) prévues ; remboursement conformément aux montants statutaires et textes applicables (références réglementaires indiquées).
- Mise en oeuvre : remboursements sur justificatifs, procédures d'expertise médicale et dispositions de déclaration, conformité aux décrets et circulaires applicables.
Contraintes techniques
- Garantie des cas CITIS et application des textes statutaires précisés ; obligations de conformité et d'adaptation en cas d'évolution législative.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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