Assurances multirisques communales

Garanties dommages au SI (détaillées)

• Remboursement des frais de reconstitution de données et de sauvegarde.
• Frais de décontamination virale et de restauration d'activité (dont frais supplémentaires d'exploitation et pertes d'exploitation).
• Frais d'investigation, de monitoring, honoraires d'experts et consultants informatiques.
• Frais d'assistance téléphonique, veille internet et assistance opérationnelle.
• Prise en charge des coûts liés à une rançon (montant de la rançon et frais associés : consultants, traduction, déplacement).
• Dépenses de relations publiques / gestion de crise et protection de l'e‑réputation.
• Coûts de notification aux tiers et conformité réglementaire (notamment obligations de notification relatives à la protection des données).
• Honoraires d'experts désignés par l'assuré.

Garanties de responsabilité civile cyber

• Couverture des conséquences pécuniaires en cas d'atteinte causée à des tiers (dommages immatériels, pertes subies par des tiers) et prise en charge de la défense (honoraires d'avocats, etc.).

Fraude et autres risques

• Garanties couvrant escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, vol ou extorsion lorsque liés aux systèmes d'information.

Services associés exigés

• Mise à disposition d'experts techniques et juridiques en intervention.
• Assistance à la notification réglementaire et accompagnement en gestion de crise.
• Modalités de déclaration prévues (délais, découverte d'événements, reprise du passé inconnu avec délai supplémentaire de déclaration de 90 jours pour certains événements).

Montants et franchises demandés (par année d'assurance)

• Atteintes au SI : plafond 250 000 € (franchise 2 000 €) ; pertes d'exploitation complémentaires 50 000 € (franchise 2 000 €) ; relations publiques 50 000 € (franchise 2 000 €) ; notification 25 000 € (franchise 2 000 €) ; honoraires d'expert 50 000 € (franchise 2 000 €).
• Fraudes : plafond 25 000 € (franchise 2 000 €), honoraires experts 50 000 € (franchise 2 000 €).
• Responsabilité civile cyber : plafond 2 500 000 € (franchise 2 000 €).

Exclusions et contraintes techniques

• Exclusions usuelles requises : fautes intentionnelles des représentants légaux, logiciels illégaux/non licenciés, dommages aux matériels constitutifs du SI (dommages matériels exclus), guerre civile/étrangère (sauf cyber‑terrorisme), et autres exclusions usuelles.
• Exigence d'un service d'investigation et d'expertise rapide et d'une procédure opérationnelle (hotline, experts, procédure de crise) décrite en annexe technique.
• Garantie de responsabilité civile cyber sous régime « réclamation » avec période subséquente de 5 ans.