Contrats d'assurances pour établissements médico-sociaux
Lot 5 — Assurance Prestations statutaires (agents CNRACL - FPH)
Objet et périmètre
- Couverture des prestations statutaires destinées aux agents relevant de la CNRACL / FPH, incluant au minimum les garanties relatives à la maladie ordinaire et au congé de longue maladie lorsque souscrites par un établissement.
Modalités d'évaluation et tarification
- Cotisations exprimées et évaluées en pourcentage du traitement indiciaire brut soumis à retenues pour pension (compte 641-11).
- Tarification détaillée exigée par garantie permettant à chaque établissement de moduler sa souscription.
- Option facultative : proposition distincte et clairement identifiée d'un service de contrôles médicaux pour agents contractuels.
Services et gestion
- Modalités de gestion des dossiers des agents, outils de suivi, reporting par établissement.
Capacités
- Références et expérience en assurances statutaires pour agents publics et démonstration de méthodes de calcul des cotisations par garantie.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites des établissements possibles sur demande pendant la phase de dialogue pour les candidats admis ; dates, lieux et contacts communiqués ultérieurement lors de l'invitation au dialogue. Les candidats doivent formuler leur demande de visite en phase 2.
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