Assurances dommages, responsabilités, véhicules et protection juridique

Communauté de Communes du Pays des Herbiers
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
24 juin 2026 à 12 h
Localisation
Les Herbiers (85)
Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Lot 4 — Assurance de la protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

Objet

  • Protection juridique pour la collectivité ainsi que protection/assistance juridique et frais pour agents et élus.

Tarification et périmètre

  • Tarification attendue en prime par bénéficiaire et prime globale annuelle ; référence d'indices pour tarification à renseigner.
  • Seuils d'intervention et plafonds par dossier à respecter (montants non fournis dans les actes et à préciser par l'offre).

Prestations attendues

  • Prise en charge de contentieux listés (urbanisme, expropriation, propriété intellectuelle, litiges relevant du statut de la fonction publique territoriale, conflits individuels du travail, etc.).
  • Pour les agents/élus : prise en charge éventuelle des frais de conseil, assistance psychologique, remboursement d'honoraires selon barème et plafonds par affaire.

Modalités contractuelles

  • Tableaux distincts à renseigner selon la catégorie (collectivité vs agents/élus) et indication des contentieux couverts par l'offre.
  • Fourniture d'une note de couverture après notification.

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