Assurance risques statutaires du personnel

Gestion des sinistres et indemnisation

• Procédure de déclaration et d'instruction des sinistres : interlocuteur unique, délais de traitement, preuves justificatives, mécanismes de suivi et d'escalade.
• Modalités de prise en charge financière : tiers payant le cas échéant, modalités d'indemnisation et règles de franchise.
• Accompagnement complémentaire prévu : dispositifs d'accompagnement psychosocial et insertion/emploi selon prestations proposées.

Éléments techniques exigés et données de risque

• Informations techniques à fournir : questionnaire « risques statutaires », pyramide des âges, liste des arrêts AT/MP supérieurs à 90 jours, formulaire de déclaration du risque et bilans de sinistralité.
• Référentiel de garanties et montants demandés, ainsi que les conditions et franchises à appliquer pour chaque garantie.

Cotisations, tarification et révision

• Modalités de calcul de l'assiette de cotisation et de facturation des primes.
• Révision des taux et ajustement des primes en fonction de la sinistralité et des clauses de révision prévues.

Sous-traitance et plateformes de conformité

• Possibilité de sous-traitance avec conditions (mandats, justification, paiement direct du sous-traitant pour certains montants).
• Recours obligatoire à une plateforme de vérification des obligations sociales et assurances (plateforme APROVALL mentionnée) pour les justificatifs et la vigilance.

Confidentialité et protection des données

• Obligations de sécurité, confidentialité et protection des données personnelles liées à la gestion des dossiers sinistres et des informations médicales.

Pilotage, reporting et plan de progrès

• Mise en place d'un plan de progrès, système d'alerte sur la sinistralité et réunions annuelles de bilan.
• Reporting périodique exigé : statistiques détaillées, suivi de sinistralité, bilans et propositions d'actions préventives.

Prestation de gestion associée et documents contractuels

• Prestations de gestion opérationnelle : réception et instruction des déclarations, gestion des paiements et des recours, bilans et dispositifs d'accompagnement.
• Documents requis pour contractualisation : attestations d'assurance, mandats éventuels, formulaires de déclaration et pièces justificatives financières et techniques.