Assurance des risques statutaires du personnel

Gestion des sinistres et contrôles

• Mise en place de contrôles médicaux pour instruction des dossiers.
• Fonctionnement du tiers-payant et modalités de déclenchement.
• Recours subrogatoire exercé par l'assureur selon les cas.

Modalités financières et administration

• Définition de l'assiette de cotisation et règles de revalorisation des prestations.
• Modalités de paiement des cotisations et délais de règlement (prévoir prise en charge des cotraitants et sous-traitants le cas échéant).
• Gestion administrative des dossiers : constitution, instruction, paiement des prestations et échanges sécurisés des pièces.

Protection des données

• Exigences de conformité au RGPD, traçabilité et sécurité des traitements et échanges de données personnelles relatifs aux agents.

Livrables et exigences opérationnelles

• Procédures détaillées d'ouverture et de suivi de dossier sinistre, niveau de service attendu pour les réponses et les paiements, et obligations de reporting périodique.