Assurance risques statutaires du personnel

Accidents et maladies imputables au service

• Indemnisation des frais médicaux directement liés à l’accident/maladie selon les bases réglementaires.
• Frais funéraires forfaitaires en cas de décès imputable au service.
• Mécanismes de recours et subrogation sur les éléments remboursés.

Incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité/adoption

• Indemnités journalières calculées sur la base de l’assiette définie (barèmes variables par statut) ; application du calcul sur 1/30e des éléments mensuels de rémunération pour certains dispositifs.
• Dispositions spécifiques pour congés de maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité et autres situations particulières.

Gestion du contrat et des sinistres

• Procédures de déclaration et de suivi des sinistres, pièces justificatives à fournir et modalités d’instruction.
• Contrôles et expertises médicales (médecin agréé), possibilité de vérifications et d’expertises.
• Reporting annuel et bilans de sinistralité attendus, modalités de calcul et d’ajustement des primes, règles de reprise du passé connu/inconnu et portabilité des garanties.
• Modalités de résiliation, ristournes et indemnités de fin de contrat, règles de prescription.

Contraintes techniques et administratives

• Assiette de cotisation et franchises précisées dans les conditions particulières.
• Délais de notifications et de déclarations à respecter (ex. délai de déclaration de sinistre mentionné dans le cadre contractuel).
• Portée territoriale des garanties définie par les clauses contractuelles (extensions éventuelles).