Assurance risques statutaires du personnel

Ville de Lagord
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Date limite
6 novembre 2025 à 12 h
Localisation
Lagord (17)
Durée
5 ans (à partir du 01/01/2026)
Budget
Non précisé

Objet et bénéficiaires

Couverture générale

  • Garantie des risques statutaires pour agents titulaires, stagiaires (affiliés ou non au régime CN RACL) et agents non titulaires selon les sections contractuelles.

Décès et garanties associées

  • Capital décès toutes causes et capitaux majorés selon le statut et circonstances (attentat, acte de dévouement, décès dans l’exercice des fonctions).
  • Modalités de versement et de majorations différenciées selon la situation des bénéficiaires.

Accidents et maladies imputables au service

  • Indemnisation des frais médicaux directement liés à l’accident/maladie selon les bases réglementaires.
  • Frais funéraires forfaitaires en cas de décès imputable au service.
  • Mécanismes de recours et subrogation sur les éléments remboursés.

Incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité/adoption

  • Indemnités journalières calculées sur la base de l’assiette définie (barèmes variables par statut) ; application du calcul sur 1/30e des éléments mensuels de rémunération pour certains dispositifs.
  • Dispositions spécifiques pour congés de maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité et autres situations particulières.

Gestion du contrat et des sinistres

  • Procédures de déclaration et de suivi des sinistres, pièces justificatives à fournir et modalités d’instruction.
  • Contrôles et expertises médicales (médecin agréé), possibilité de vérifications et d’expertises.
  • Reporting annuel et bilans de sinistralité attendus, modalités de calcul et d’ajustement des primes, règles de reprise du passé connu/inconnu et portabilité des garanties.
  • Modalités de résiliation, ristournes et indemnités de fin de contrat, règles de prescription.

Contraintes techniques et administratives

  • Assiette de cotisation et franchises précisées dans les conditions particulières.
  • Délais de notifications et de déclarations à respecter (ex. délai de déclaration de sinistre mentionné dans le cadre contractuel).
  • Portée territoriale des garanties définie par les clauses contractuelles (extensions éventuelles).

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