Assurance risques de dommages aux biens

Garanties et plafonds principaux

• Abrogation de la règle proportionnelle exigée.
• Exemples de plafonds exigés : biens immobiliers 5 671 500 € ; biens mobiliers/matériels/marchandises 15 855 000 € ; biens immeubles autres que bâtiments 1 500 000 € ; mobilier urbain 50 000 € ; bris de machines (informatique/bureautique) 150 000 €.
• Frais annexes plafonnés (ex. 30 000 000 €), frais supplémentaires et pertes de recettes avec plafonds distincts (ex. 15 000 000 €), garantie écologique 500 000 €.
• Options de LCI : 19 900 000 € ou 35 000 000 € et extension « valeur à neuf » similaire au lot 1.

Franchises et tarification (solutions/variantes)

• Tarification 1 (solution de base) : franchises exemples (centre de tri 100 000 € / sinistre ; autres bâtiments 5 000 € ; catastrophes naturelles 10 % mini 10 000 € ; frais supplémentaires/plafond 10 000 €) ; LCI 19 900 000 €.
• Tarification 2 (variante) : centre de tri 250 000 € ; autres bâtiments 5 000 € ; LCI 19 900 000 €.
• Tarification 3 (variante) : centre de tri 250 000 € ; autres bâtiments 5 000 € ; LCI 35 000 000 €.
• L'offre doit faire apparaître l'assiette de prime, le taux HT/TTC en €/m², prime annuelle HT et TTC pour chaque option.

Extensions et garanties complémentaires

• Déblaiement, décontamination, démolition, nettoyage, remplacement de contenu, main-d'œuvre pour pièces de rechange, pertes de loyers, frais de relogement, reconstitution d'archives (informatique et non informatique), frais supplémentaires d'exploitation informatique, honoraires d'expert (barème détaillé), fermeture administrative, impossibilité d'accès, carence fournisseurs/sous-traitants.
• Garanties « tous risques sauf » avec exclusions listées dans le cahier technique.

Modalités d'expertise et indemnisation

• Expertise contradictoire, délai d'expertise contractuel (trois mois), offre d'indemnisation 15 jours après expertise, paiement 30 jours après accord et remise des justificatifs.
• Évaluation incluant TVA non récupérable, valeur de reconstruction à neuf pour bâtiments sauf exceptions, mobilier en remplacement à neuf diminué de vétusté.

Contraintes d'exécution et documentation attendue

• L'acte d'engagement impose la fourniture des éléments de tarification par m² et l'indication de l'indice INSEE applicable.
• Obligation d'attester le placement intégral du risque au moment de l'offre.
• Documents techniques exigés similaires au lot 1 : attestations compagnies, mandat d'intermédiaire le cas échéant, documentation de gestion des sinistres, extranet/modalités de gestion en ligne si proposées.