Assurance responsabilités, dommages et protection juridique
Date limite
15 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Saint Laurent Blangy (62)Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Lot 2 — Responsabilités et risques annexes
Objet et périmètre
- Garantie des responsabilités civiles liées aux activités listées dans l'inventaire des risques : agents (titulaires, stagiaires, contractuels, vacataires), élus, bénévoles, préposés, régisseurs/ordonnateurs/comptables (avec limites d'intervention) et agents mis à disposition.
Expositions prises en compte
- Population et effectifs : 6 492 habitants, 130 agents.
- Activités/secteurs exposés explicitement cités : restauration scolaire (400 repas/jour, surveillance municipale), crèches (25 places), garderie/TAP (200 enfants/jour), activités jeunesse (260 accueils), camp(s) (50 enfants/séjour), transports scolaires/périscolaires (≈150 personnes transportées), entretien voirie (20,737 km), établissements sportifs avec tribunes, patrimoine mobilier et immobilier, urbanisme/PLU, etc.
Garanties et limites
- Garantie tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous‑plafonds significatifs : dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 €/sinistre ; dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 €/sinistre ; pollution/intoxications alimentaires 2 000 000 €/sinistre et 4 000 000 €/sinistre respectivement ; faute inexcusable 2 000 000 €/sinistre ; protection fonctionnelle/frais de protection 200 000 €/sinistre (réparations distinctes 50 000 €) ; recours de l’État pour actes de violence 800 000 €/sinistre ; défense et recours 80 000 €/sinistre ; biens confiés 200 000 €/sinistre ; RC vestiaires 8 000 €/sinistre ; locaux occasionnels 1 000 000 €/sinistre ; RC après travaux/après livraison 2 000 000 €/sinistre/an ; biens des préposés 5 000 €/sinistre.
Franchises (grille CCTP)
- Dommages corporels : néant.
- Dommages matériels et immatériels : 500 €.
- Biens confiés / RC dépositaire : 200 €.
- RC vestiaire : 100 €.
- Biens des préposés : 100 €.
Extensions et prestations annexes demandées
- Extension de la notion d’assuré (agents mis à disposition, instances représentatives, plafonds dédiés pour régisseurs/ordonnateurs/comptables).
- Biens confiés avec liste d’exclusions (espèces, titres‑valeurs, bijoux, œuvres d’art au‑dessus d’un indice donné).
- Assurance individuelle accidents (indemnités aux enfants, bénévoles, animateurs, élus, etc., modalités détaillées dans le CCTP).
- Assistance/rapatriement pour personnes participant aux activités.
Déclenchement et portée temporelle
- Garantie déclenchée par réclamation ; période subséquente précisée (délai de réclamation subséquent tel qu’indiqué dans les conditions contractuelles).
Exclusions et gestion des sinistres
- Exclusions standards renvoyées aux conditions générales ; gestion des sinistres, défense, recours et subrogation détaillées dans les conditions générales.
Contraintes contractuelles à respecter dans l’offre
- Respect strict des montants, sous‑limites et grille de franchises demandés ; possibilité de proposer variantes clairement identifiées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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