Assurance responsabilité civile et bris de machines informatiques

Plafonds minimaux exigés

• Couverture globale « tous dommages confondus » : 15 000 000 € par sinistre / 20 000 000 € par année.
• Dommages corporels : 15 000 000 € par sinistre ; plafond annuel 20 000 000 €.
• Responsabilité employeur : 2 000 000 € par sinistre ; 5 000 000 € par année.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € par sinistre ; 7 500 000 € par année.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre et par année.
• Biens confiés : 200 000 € par sinistre / par année.
• Vol par préposés : 20 000 € par sinistre ; 30 000 € par année.
• Pollution/atteintes à l'environnement : 2 000 000 € par sinistre (sous‑plafonds indiqués pour certains postes).
• Responsabilité professionnelle après livraison/travaux : 2 000 000 € (matériel/immatériel) ; 15 000 000 € pour dommages corporels liés.
• Garantie recours/défense : 100 000 €.
• Garanties individuelles accidents : plafonds spécifiques pour élus et enfants ASE (tableau détaillé fourni en annexe technique).

Franchises et modalités de prise en charge

• Dommages corporels : franchise nulle.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : franchise 1 000 € par sinistre.
• Dommages immatériels non consécutifs / responsabilité professionnelle après livraison/travaux : 10 % des dommages, mini 1 000 € / maxi 5 000 €.
• Les propositions de franchises supérieures seront traitées comme réserves et pondérées lors de l'évaluation.

Exclusions notables

• Faute intentionnelle/dolosive des représentants légaux de l'assuré.
• Risques guerre, radioactivité, armes nucléaires.
• Dommages relevant d'assurances automobiles obligatoires.
• Pollution non accidentelle, amiante, certaines conséquences d'inondation/tremblement de terre selon rédaction.
• Exclusions particulières (pandémie, cyber, PFAS) peuvent figurer selon rédaction de l'assureur et seront analysées comme réserves si divergentes.

Clauses et conventions spécifiques

• Garantie pour compte et définition du sinistre (regroupement des réclamations rattachées à un même fait générateur).
• Prise en charge spécifique en cas de faute inexcusable de l'employeur (frais de défense, indemnisation complémentaire sous conditions).
• Extension automatique des garanties aux nouveaux services/activités/personnes sauf exclusion explicite.

Pièces à fournir

• Questionnaire responsabilité civile, statistiques sinistres, dossiers techniques (laboratoire, barrages, forêts départementales, etc.) et autres pièces listées dans les annexes techniques pour permettre l'analyse des risques.