Assurance protection juridique des personnes physiques

Bénéficiaires assurés

Représentants légaux et préposés en fonction, anciens représentants/préposés pour les litiges survenus pendant leurs fonctions, collaborateurs bénévoles.
Membres de la famille assimilés (conjoint, concubin, partenaire lié par PACS, enfants, ascendants directs) lorsque mis en cause du fait de la qualité du représentant/préposé.
Couverture distincte à renseigner séparément pour la collectivité et pour le CCAS (le candidat doit saisir des primes séparées pour chaque entité concernée).

Garanties et prestations

Plafond général de garantie : 75 000 € par sinistre et par assuré.
Prise en charge : frais de justice, frais d'expertise, honoraires d'avocat, frais d'exécution des jugements.
Assistance psychologique : plafond de 400 € par litige.
Territorialité : garanties acquises dans le monde entier ; exclusion des frais d'exequatur/exécution hors territoire métropolitain français et outre‑mer.
Conditions de prise en charge : litiges fondés en droit ; événements formalisés après la prise d'effet du contrat sauf origines antérieures révélées ultérieurement ; déclaration exigée avant la fin du contrat ou dans les deux ans suivant la cessation.

Modalités de remboursement des honoraires

Même tableau de montants souhaités que pour l'autre périmètre (montants listés pour différents actes et juridictions : 300 €/h, 1 000 €, 2 000 €, 3 000 €, etc.). Le candidat doit indiquer ses propositions en regard de ces postes.

Franchises / seuils d'intervention

Exigences opérationnelles et de gestion

Accusé de réception des déclarations sous 72 heures ouvrées.
Suivi par interlocuteur unique ou binôme.
Paiement direct des honoraires à l'avocat demandé.
Ligne téléphonique dédiée et valorisation d'un service 24/7.
Indexation : obligation de préciser indice, lien de publication, période et formule de calcul.

Contraintes réglementaires et justificatifs

Justifier des agréments requis par le Code des assurances.
Démontrer conformité aux obligations relatives à la protection des données personnelles (RGPD) et fournir les éléments demandés.

Documents et éléments à renseigner

Indiquer prim es distinctes pour la collectivité et pour le CCAS dans le formulaire de tarification.
Remplir la convention de gestion opérationnelle et fournir l'attestation de la compagnie d'assurance.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Protection juridique personnes physiques - lot 1

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