Assurance protection juridique des personnes physiques

Bénéficiaires assurés

Représentants légaux et préposés en fonction, anciens représentants/préposés pour les litiges survenus pendant leurs fonctions, collaborateurs bénévoles.
Membres de la famille assimilés (conjoint, concubin, partenaire lié par PACS, enfants, ascendants directs) lorsqu'ils sont mis en cause du fait de la qualité du représentant/préposé.
Base de tarification indiquée : 86 assurés (chiffre à utiliser pour la tarification annuelle).

Garanties et prestations

Plafond général de garantie : 75 000 € par sinistre et par assuré.
Prise en charge : frais de justice, frais d'expertise, honoraires d'avocat, frais d'exécution des jugements (ex. huissier).
Assistance psychologique : plafond de 400 € par litige.
Territorialité : garanties acquises dans le monde entier ; exclusion explicite des frais d'exequatur/exécution d'une décision hors territoire métropolitain français et outre‑mer.
Conditions de prise en charge : litiges fondés en droit ; événements formalisés après la prise d'effet du contrat sauf origines antérieures révélées ultérieurement ; déclaration exigée avant la fin du contrat ou dans les deux ans suivant la cessation du contrat.

Modalités de remboursement des honoraires (montants souhaités par l'acheteur à renseigner par le candidat)

Franchises / seuils d'intervention

Exigence : aucune franchise et aucun seuil d'intervention demandés (le candidat peut confirmer ou proposer d'autres modalités).

Exigences opérationnelles et de gestion

Accusé de réception des déclarations de sinistre sous 72 heures ouvrées, avec référence du sinistre et coordonnées de l'interlocuteur chargé du suivi.
Suivi des dossiers assuré par un interlocuteur unique ou un binôme.
Paiement direct des honoraires à l'avocat exigé (le tiers-payant doit être accepté et mis en œuvre selon les modalités proposées).
Ligne téléphonique dédiée pour la prestation ; possibilité de proposer un numéro dédié.
Disponibilité 24h/24 et 7j/7 valorisée dans l'évaluation.
Indexation des primes : le candidat doit préciser l'indice retenu, le lien de publication, la période de référence et la formule de calcul appliquée.

Contraintes réglementaires et justificatifs

Attestation de détention des agréments administratifs relatifs aux branches assurantielles concernées (conformité au Code des assurances) à produire.
Mise en conformité et justification des mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) ; fournir documentation et coordonnées du Délégué à la Protection des Données si désigné.

Documents et éléments à renseigner

Fournir une attestation de la compagnie d'assurance confirmant la réception du dossier.
Remplir un questionnaire/une convention de gestion opérationnelle contenant des engagements chiffrés (ex. accusé réception 72h, interlocuteur unique, paiement direct des honoraires, ligne dédiée, service 24/7, indication d'un lien d'indice pour l'indexation). Ces engagements servent à l'évaluation des modalités de gestion.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Protection juridique personnes physiques - lot 1

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