Assurance prévoyance

Niveaux de garanties et minimas

• Non‑cadres : capital décès 200% avec majoration familiale; allocation obsèques 100% PMSS; incapacité temporaire avec franchise prescrite, paliers de maintien de rémunération et taux de rente d’invalidité selon catégories.
• Cadres : capital décès indicatif 300% (à ajuster pour respecter les minimas légaux/conventionnels), garanties devant respecter les minimas conventionnels et nationaux applicables.
• Les pourcentages et paliers exigés sont fournis en valeurs relatives (pourcentages) et le soumissionnaire doit ajuster ses propositions pour respecter les minimas légaux et conventionnels.

Modalités de tarification et facturation

• Tarification exprimée en pourcentage de l’assiette ; ventilation exigée par garantie.
• Les taux doivent intégrer frais d’acquisition, frais de gestion (déléguée ou non), frais conservés par l’assureur et autres frais éventuels.
• Paiement des cotisations exprimé par périodicité et mode de calcul sur masse salariale mensuelle.

Gestion des adhésions et contrôles

• Adhésion obligatoire pour le public visé ; vérification des effectifs et calcul des cotisations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
• L’offre doit préciser le périmètre de gestion confié au gestionnaire et répondre à un annexe « qualité de gestion ».
• Possibilité de contrôler médicalement les cas contestés, expertise contradictoire et recours à un tiers (les frais de ce tiers sont à la charge de l’assureur).

Versement des prestations et règles de cumul

• Indemnités journalières et rentes servies selon périodicité mensuelle/annuelle ; modalités de proratisation et de justification alignées sur les prestations de sécurité sociale.
• Limitation de cumul : cumul des prestations ne doit pas excéder le salaire déterminé à la date d’arrêt, avec règles de revalorisation prévues.

Maintien, suspension et exclusions

• Maintien obligatoire dans certaines suspensions légales du contrat de travail; suspension en cas d’interruptions volontaires sauf demande expresse de maintien sous conditions de paiement.
• Exclusions et réserves doivent être formalisées et listées par l’assureur conformément aux contraintes contractuelles.

Reporting et documentations exigées

• Documents à fournir : notice d’information bénéficiaire, bulletin individuel d’adhésion, conditions générales et conventions spéciales, document d’information produit.
• Rapport technique annuel distinct par nature de risque (décès/invalidité ; incapacité/invalidité), comprenant éléments techniques et compte‑technique (cotisations, prestations servies, provisions, frais, etc.).
• Le titulaire doit produire une note de couverture récapitulative et des éléments de gestion opérationnelle.

Contraintes techniques et opérationnelles

• Respect strict des minimas légaux et conventionnels applicables.
• Facturation électronique obligatoire via la plateforme dédiée.
• Confidentialité et obligations de protection des données personnelles (conservation des données pour la durée de gestion des sinistres et respect des prescriptions légales).

Aspects organisationnels et coassurance

• Coassurance autorisée à condition de couvrir 100% du risque dès la remise des offres ; exigences homogènes à l’ensemble des coassureurs.
• Preuve d’agréments et justificatifs professionnels exigibles sur demande.