Assurance multirisques et responsabilités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
8 juin 2026 à 12 hLocalisation
Chantonnay (85)Durée
48 mois (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Assurance de la protection juridique de la collectivité et des agents/élus
Bénéficiaires et périmètre
- Bénéficiaires : collectivité (entités rattachées) et agents/élus (agents en fonction au moment du fait générateur, élus, conjoints/ascendants/descendants selon conditions).
Prestations garanties
- Prise en charge des frais d'avocat, honoraires d'experts, frais de procédure et de déplacement pour litiges relevant des compétences administratives (urbanisme, marchés, voirie, action sociale, etc.).
- Protection juridique des agents/élus : défense/assistance en cas de poursuites liées à l'exercice des fonctions (hors faute détachable), assistance psychologique après événement traumatique, conseil juridique téléphonique.
Plafonds et seuils
- Plafond d'intervention par affaire : 50 000 €.
- Seuil d'intervention collectivité : 500 € (en dessous, pas d'intervention).
- Protection agents/élus : montant de garantie par litige 50 000 € ; conseil et assistance psychologique aux frais réels.
Modalités et obligations
- Libre choix de l'avocat par la collectivité ; l'assureur ne peut imposer ni fixer honoraires.
- Déclaration des litiges sous 30 jours après connaissance ; transmission des pièces de procédure sous 48 h.
- Exclusions listées (créances, fiscalité/douane, contentieux électoral, amendes/ pénalités, frais antérieurs à la déclaration, etc.).
- Indexation annuelle des primes selon indice indiqué et facturation par entité demandée.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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