Assurance multirisques, responsabilité et protections juridiques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection fonctionnelle et protection juridique (Lot 4)
Bénéficiaires et périmètre
- Garantie pour agents, élus, anciens agents/élus et délégués ; prise en charge étendue (assistances, défense pénale, aide à reconstitution d'image, assistance psychologique, frais liés aux procédures amiables/ju diciaires sous conditions).
Étendue et montants
- Plafond protection juridique par sinistre : 80 000 €.
- Condamnations civiles : 1 000 000 €.
- Frais de protection : 25 000 € ; frais de reconstitution d'image : 25 000 € ; garantie insolvabilité du tiers : 100 000 €.
Garanties spécifiques
- Protection pour atteintes volontaires à l'intégrité (violences, menaces, injures, diffamation, harcèlement).
- Couverture de la défense pénale hors faute personnelle détachable du service ; reprise du passé inconnu pour anciens agents selon conditions.
Modalités
- Déclenchement par réclamation pendant la période de validité ; prescription applicable selon code des assurances ; libre choix de l'avocat par le bénéficiaire (remboursement selon plafonds si avocat proposé par l'assureur).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite des risques organisée sur demande via la plateforme de dématérialisation avant la date limite de remise des offres. Visite commune et réalisée sur une seule journée pour tous candidats ayant demandé la visite. Les candidats supportent leurs frais et respectent les mesures de sécurité. États de patrimoine et états de parc détaillés seront communiqués aux candidats admis à présenter une offre.
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